les avances verses dans e cadre de la loi alur

Bonjour, dans le cadre d une vente, est ce que les sommes avancees pour travaux eventuels sont remboursables au meme titre que le fond de roulement ou ces sommes sont elles affectes au lot et deviennent la propriete de l acquereur.

Sachant que aucun travaux ne sont prevu depuis la derniere assemblee.

merci de votre reponse

cordialement

bonjour,

l'article 14-2 de la loi 65-557 dernier alinéa du paragraphe II indique:

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.

salutations

Bonjour
Pour compléter, j'ajouterai que dans la pratique, souvent l’acquéreur rembourse ces sommes au vendeur, qui en a tenu compte dans la fixation du prix.

merci de votre reponse

c tres clair pour moi a present

Bonsoir
Encore faut-il préciser que dans les textes dont je recommande la lecture, le législateur a précisé que le syndic n'a pas à s'occuper de ça. Le vendeur a donc intérêt à faire marquer par le notaire dans l'acte de vente cette clause de remboursement par l'acheteur des cotisations versées au fonds travaux par le vendeur.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC