les avances verses dans e cadre de la loi alur

Publié le 06/04/2020 Vu 183 fois 4 Par
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06/04/2020 19:57

Bonjour, dans le cadre d une vente, est ce que les sommes avancees pour travaux eventuels sont remboursables au meme titre que le fond de roulement ou ces sommes sont elles affectes au lot et deviennent la propriete de l acquereur.

Sachant que aucun travaux ne sont prevu depuis la derniere assemblee.

merci de votre reponse

cordialement

Modérateur

06/04/2020 20:11

bonjour,

l'article 14-2 de la loi 65-557 dernier alinéa du paragraphe II indique:

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.

salutations

Superviseur

06/04/2020 20:41

Bonjour
Pour compléter, j'ajouterai que dans la pratique, souvent l’acquéreur rembourse ces sommes au vendeur, qui en a tenu compte dans la fixation du prix.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/04/2020 21:20

merci de votre reponse

c tres clair pour moi a present

06/04/2020 21:41

Bonsoir
Encore faut-il préciser que dans les textes dont je recommande la lecture, le législateur a précisé que le syndic n'a pas à s'occuper de ça. Le vendeur a donc intérêt à faire marquer par le notaire dans l'acte de vente cette clause de remboursement par l'acheteur des cotisations versées au fonds travaux par le vendeur.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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