Cession de terrain et rachat places de parking par la mairie

Publié le 21/08/2020 Vu 387 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2020 10:46

Bonjour à tous,

Nous sommes actuellement le syndic d'une copropriété de 95 lots. La mairie souhaite racheter des places de parking communes et souhaite que la copropriété leur cède un bout du terrain au vu de l'élargissement de la route.

Nous nous interrogeons sur plusieurs points :

- 2 résolutions sont-elles nécessaires : 1 pour les places et une deuxième pour le terrain?

- Quelles est la majorité requise?

- Sur quels textes s'appuyer?



Merci à l'avance pour vos réponses et votre aide.

20/08/2020 11:06

Bonjour,

Dans la mesure où il y a deux objets différents, il doit y avoir deux résolutions différentes.

La majorité requise est celle de l'article 26 à moins que la cession de ces places de parking ne soit incompatible avec la destination de l'immeuble ou qu'elles ne modifient les modalités de jouissance de lots privatifs auxquels cas il faudrait l'unanimité.

La copropriété n'a pas pour objet de consentir des libéralités. La bande de terrain intéressant la mairie ne peut être cédée qu'à titre onéreux pour sa valeur vénale.

Textes : articles 14 et 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

20/08/2020 11:14

Merci beaucoup pour votre réponse

Modérateur

20/08/2020 18:22

bonjour,

vous n'avez aucune obligation de répondre favorablement aux demandes de votre mairie.

- l'élargissment de la route sur votre terrain va avoir pour conséquences de rappocher les nuisances.

- sauf si votre copropriété dispose d'énormement de places de parking, je vous déconseille d'en céder à la mairie.

salutations

21/08/2020 09:05

Bonjour,

Surtout sauf s'il y a demande d'expropriation pour cause d'utilité publique (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762) et dans le cas présenté les acquisitions demandées pouraient la justifier.

Cdt.

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