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je voudrais changer ma place de parking dans une copropriété de 6 appartements avec un autre copropriétaire; je pourrais ainsi faire un portail pour pouvoir rentrer ma voiture dans mon jardin privatif.
quelles démarches dois je entreprendre:
-est ce que tous les copropriétaires doivent être d'accord
- faut il faire un acte notarié
Bonjour,
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Dernière modification : 19/02/2017
Bonsoirrrrrrrrrrr,
Vous nous demandez d’avaliser une magouille suite à une « tolérance » qui vous a été accordée (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) : le jardinet !
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Modérateur
bonjour,
votre règlement de copropriété vous permet-il de transformer votre jardin privatif en parking.
votre jardin privatif est votre propriété ou seulement une partie commune à jouissance privative.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut passer par un acte notarié.
salutations
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