Changement de tuyaux collectifs dans un espace privatif obstrué.

Publié le Vu 242 fois 2 Par BL50380
09/12/2019 17:44

Bonjour,

Des tuyaux de descente d'évacuation des eaux usées (à usage collectif) sont présents dans les espaces dits "celliers" de nos appartements privatifs.

Certains copropriétaires (pas tous, et loin s'en faut) ont installés dans ces espaces des ballons d'eau chaude, empêchant toute intervention de remplacement de ces tuyaux d'évacuation usagés, sans un démontage/remontage de ces ballons.

Lors du changement de ces tuyaux, et dans le cas où des balons d'eau chaudes sont présents, leur vidange/démontage/remontage sont facturés à l'ensemble de la coproprété, et non pas au copropriétaire ayant installé ce ballon.

Est-ce normal ?

A mon sens cette partie doit être à la charge du copropriétaire ayant installé son ballon.

Merci.

Modérateur

09/12/2019 18:12

bonjour,

le copropriétaire a le droit de jouir comme il l'entend des parties privatives comprises dans son lot à la condtion de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et ne rien faire qui puisse compromettre la solidité ou la sécurité de l'immeuble ou d eporter atteinte à sa destination.

si votre RC ne mentionne aucune restriction à cette jouissance pour les celliers, il est logique que les démontages et remontages des ballons d'eau chaude nécessités par l'intervention sur les conduites parties communes soient à la charge du syndicat des copropriétaires.

salutations

09/12/2019 21:16

Bonsoir
ce serait tellement mieux en renvoyant notre questionneur à la lecture de l'article 9 de la loi dont les références sont indiquées ci-dessous.

Cordialement.
wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.