charges de copropriété parking en sous sol

Publié le 06/03/2019 Vu 595 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2019 13:08

Bonjour,

une certaine polémique s'élève sur la répartition des charges de
ménages du sous sol de la résidence où il n'y a que des places de
parking privatives et un local deux roues que tous les coproprétaires de
la résidence peuvent utiliser.

Comment est constitué le sous sol :

- un escalier descendant qui part de la porte palière du RDC
qui est nettoyé une fois par mois et son SAS deux fois par mois,

- un "SAS" en sous sol pour l'ascenseur qui le dessert qui est nettoyé deux fois par mois,

- une aire de circulation qui est nettoyée annuellement.

L'ascenseur est commun aux étages et au sous sol et est nettoyé deux
fois par semaine. Son nettoyage est inclus sans la moindre polémique
dans le nettoyage des parties communes du bâtiment.

Le contrat de ménage sépare le coût de chaque prestation pour chaque item.

Dans la résidence un seul copropriétaire ne possède pas d'emplacement
de stationnement que se soit dans le sous sol ou dans le parking
extérieur et réside au RDC du bâtiment.

Comment doit on répartir ces charges de ménages afin de ne léser personne ?

1ère solution : les inclurent dans le ménage du bâtiment comme des charges de ménage "palier" que chaque copropriétaire paye,

2ème solution : considérer que se sont des charges dues seulement par les propriétaires des emplacements de stationnement du sous sol.

En cas de besoin je tiens à votre disposition le contrat du ménage et le règlement de copropriété.

Cordialement,

Marcel LE PRIOL

Modérateur

06/03/2019 14:10

bonjour,

cela doit être prévu dans l'état descriptif de division figurant dans votre règlement de copropriété qui a une valeur contractuelle.

selon l'article 11 de la loi 65-557, la modification de répartition des charges ne peut se faire qu'à l'unanimité sauf cas prévus à l'article 12.

dans votre cas, comme il existe en sous-sol, un local vélo accessible à tous, les charges de ce sous-sol doivent être à la charge de tous les copropriétaires, même pour celui qui n' a pas de vélo, qui ne se rend jamais au sous-sol.

salutations

06/03/2019 14:37

Bonsoir,

Cet arrêt de la Cour de cassation aurait pu vous donner la solution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949606&fastReqId=1194504129&fastPos=49).

Cela permet d'avoir une grille spéciale pour l'entretien et l'utilisation d'une partie commune sans modifier les tantièmes de vote (article 5 de la loi) : ce qui corespondrait à un dédoublement de la quote-part.

Mais le problème ne se pose pas dans votre cas puisque le copropriétaire ne possédant pas d'emplacement de stationnement peut avoir l'utilité du local deux roues.

Sa revendication correspondrait à celle qu'un propriétaire d'un lot situé aux étage prétendant qu'il n'utilise pas l'ascenseur pour raisons personnelles.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter