climatisation copropriété

Publié le Vu 202 fois 2 Par Lily66
12/04/2019 15:23

Bonjour,

Je possède un appartement doté d'une terrasse avec muret qui ouvre sur un jardin privatif dans une

copropriété. Je souhaite installer une unité extérieure de climatisation fixée sur ce petit muret côté

jardin. J'aimerais savoir si une autorisation des co propriétaires (majorité) est nécessaire pour fixer et percer ce muret.

Je vous remercie,

Cordialement

Modérateur

12/04/2019 19:24

bonjour,

dès l'instant ou votre projet concerne une partie commune, il vous faut l'accord de votre A.G.

il y a également l'harmonie de l'immeuble que vous devez respecter et le bruit du compresseur ne doit pas nuire au voisinage.

salutations

13/04/2019 09:56

Bonjour,

Quelle majorité ? Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

SK

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