Comment faire entretenir des parties communes d'un lotissement quand le syndic a été dissous.

Publié le 29/03/2021 Vu 631 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2021 22:56

Bonjour,

J'habite à côté d'un espace boisé (garrigue); je pensais que cet endroit était communal mais non, il fait partie des parties communes d'un lotissement.

J'ai appris que le syndic ou ASL (je ne sais pas) a été dissous.

Des arbres commencent à passer sur mon terrain et ce n'est pas à moi d'entretenir cet espace.

Mais comment et vers qui puis-je me retourner ?

Merci à vous. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

19/03/2021 23:45

Bonjour,

Il faudrait donner plus d'informations. Pourquoi ne serait-ce pas à vous d'entretenir votre terrain ? Si c'est un terrain dont vous être propriétaire, ce serait à vous de l'entretenir.

Pour commencer, il faudrait regarder ce qui est inscrit sur votre titre de propriété. Vous êtes probablement propriétaire d'un lot dans un lotissement.

Si, à l'origine, il y avait une ASL, c'est qu'il devait y avoir des parties communes, voirie et réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation. Peut-être tout cela a-t-il été repris par la commune. Avez-vous des documents quelconques se rapportant à ces parties communes ou à l'ASL ?

20/03/2021 13:36

Bonjour,

Il faut procéder dans l'ordre !

Article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :


Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.


Article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée :


Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.


Généralement l'objet d'une ASL c'est d'être propriétaire de tout ce qui peut être utilisé par les colotis en particulier les terrains ; si ces terrains ont été cédés ou plus généralement transférés à une personne publique (Commune) l'ASL n'a plus d'objet et peut être dissoute.

Il faut donc voir qui est le nouveau propriétaire de ces terrains.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

28/03/2021 20:27

Bonsoir
Dans un cas semblable, la municipalité avait enjoint aux propriétaires riverains d'une voie non communale de se constituer en Association syndicale libre aux fins de pourvoir (financer) à l'entretien de cette voie.
Donc, je vous recommande d'aller consulter la municipalité et de leur exposer votre Pb. Essayez de retrouver le cahier des charges du lotissement afin de prendre connaissance des obligations des colotis.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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