Compteur divisionnaire d'eau défaillant ayant provoqué une importante fuite d'eau

Publié le Vu 245 fois 5 Par debusca
02/09/2019 14:43

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence.

Le 25 décembre 2017, j'ai constaté que mon compteur d'eau divisionnaire, qui se trouve dans une armoire, au niveau des parties communes, présentait une fuite importante. Il s'agissait bien d'un fuite SUR le compteur. L'écoulement étant important, et ne pouvant pas contacter le syndic un jour férié, j'ai fait procédé immédiatement à la réparation, et la facture stipule bien "changement d'un joint fibre 20/27 au niveau du compteur d'eau froide local technique".

Cette défaillance du compteur a entraîné une surconsommation d'envirion 200 m3.

Pourriez-vous me préciser à qui incombe l'entretien des compteurs divisionnaires d'eau froide, cette surconsommation étant la conséquence directe d'un mauvais entretien du compteur.

Aujourd'hui, le syndic refuse d'en assumer la responsabilité et me réclame le paiement de la surconsommation, environ 800 €. Evidemment, la société des eaux refuse d'appliquer la loi Warsmann évoquant le fait qu'elle ne connait que le Syndic titulaire du contrat d'eau.

Quel est votre avis à ce sujet.

D'avance, je vous remercie.

Cordialement,

03/09/2019 10:17

Bonjour,

Qui gére les compteurs d'eau divisionnaires des appartements? Avez vous un contrat d'entretien avec une sociéte ? Qui relève les compteurs d'eau?

Sur la loi Warsmann qui ne dit rien sur le syndic :

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann:

-être un particulier, abonné au service des eaux ;

- disposer d'un compteur individualisé ;

- avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une

- attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse.

- L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation ;

- la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur).

https://www.info-juri.fr/loi-warsmann-fuite-eau-apres-compteur/



SK

04/09/2019 12:48

Bonjour,

Le syndic, malgré plusieurs relances, ne répond pas sur la gestion des compteurs, à savoir qui en est propriétaire, ou, sont-ils en location... et par conséquent, qui doit en assumer l'entretien.... la fuite étant la conséquence d'une défaillance d'entretien du compteur divisionnaire. L'entretien ne peut en aucun cas incomber aux copropriétaires.

Concernant la loi Warsmann, il m'a été répondu par la Société des eaux de l'Essonne (SEE), que les réclamations liées aux fuites derrières compteurs divisionnaires n'étaient pas recevables, la SEE ne connait que le titutlaire du contrat, c'est à dire le syndic, et le compteur général. En effet, la Société des eaux de l'Essonne facture le syndic par rapport au relevé du compteur général, et ensuite une répartition est faite par le syndic entre chaque copropriétaire, par rapport aux relevés de compteurs divisionnaires (procédure classique). Pour qu'il y ait une prise en charge de la fuite, au titre de la loi Warsmann, il faudrait que celle-ci est générée au niveau de l'immeuble, c'est à dire au niveau du compteur général, le double de la consommation habituelle.C'est complètement abérent !

Ainsi, il existe une réelle discrimination de traitement entre les consommateurs qui possèdent un compteur individuel, et ceux dont la consommation relève d'un compteur divisionnaire, pour eux la loi ne prévoit rien. C'est dommage que le législateur n'est pas prévu cette alternative.

Modérateur

04/09/2019 14:11

bonjour,

il doit être possible de modifier le système de distribution d'eau pour chaque copropriétaire soit titulaire de son propre contrat de fourniture mais cela modifie les limites de concession du service des eaux et requiert l'accord du syndicat des copropriétaires et du distributeur d'eau.

ce n'est pas une discrimination, mais simplement que ce système de distribution a été mis en place par le constructeur et accepté par les copropriétaires lors de leur achat.

c'est le même problème qu'une copropriété avec chauffage collectif qui veut passer en chauffage individuel.

à vérifier sur votre règlement de copropriété, si le compteur divisionnaire est une partie privative ou une partie commune.

salutations

11/09/2019 12:44

Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai confirmation qu'il existe bien un contrat d'entretien pour les compteurs divisonnaires d'eau, mais le syndic me précise que le contrat d'entretien ne porte pas sur les joints. Je trouve cette réponse suspecte, le joint en question faisant partie intégrante du compteur divisionnaire.

Par ailleurs, le titulaire du contrat d'entretien, même s'il ne prend pas à sa charge le changement du joint, n'aurai-il pas du signaler la fuite ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

11/09/2019 13:13

Bonjour,

"..mais le syndic me précise que le contrat d'entretien ne porte pas sur les joints"

Demandez au syndic la copie du contrat d'entretien pour vous permettre de délimiter le domaine d'intervention de la société prestataire.

SK

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