Compteur divisionnaire d'eau défaillant ayant provoqué une importante fuite d'eau

Publié le 26/09/2019 Vu 923 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2019 14:43

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence.

Le 25 décembre 2017, j'ai constaté que mon compteur d'eau divisionnaire, qui se trouve dans une armoire, au niveau des parties communes, présentait une fuite importante. Il s'agissait bien d'un fuite SUR le compteur. L'écoulement étant important, et ne pouvant pas contacter le syndic un jour férié, j'ai fait procédé immédiatement à la réparation, et la facture stipule bien "changement d'un joint fibre 20/27 au niveau du compteur d'eau froide local technique".

Cette défaillance du compteur a entraîné une surconsommation d'envirion 200 m3.

Pourriez-vous me préciser à qui incombe l'entretien des compteurs divisionnaires d'eau froide, cette surconsommation étant la conséquence directe d'un mauvais entretien du compteur.

Aujourd'hui, le syndic refuse d'en assumer la responsabilité et me réclame le paiement de la surconsommation, environ 800 €. Evidemment, la société des eaux refuse d'appliquer la loi Warsmann évoquant le fait qu'elle ne connait que le Syndic titulaire du contrat d'eau.

Quel est votre avis à ce sujet.

D'avance, je vous remercie.

Cordialement,

03/09/2019 10:17

Bonjour,

Qui gére les compteurs d'eau divisionnaires des appartements? Avez vous un contrat d'entretien avec une sociéte ? Qui relève les compteurs d'eau?

Sur la loi Warsmann qui ne dit rien sur le syndic :

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann:

-être un particulier, abonné au service des eaux ;

- disposer d'un compteur individualisé ;

- avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une

- attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse.

- L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation ;

- la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur).

https://www.info-juri.fr/loi-warsmann-fuite-eau-apres-compteur/



SK

04/09/2019 12:48

Bonjour,

Le syndic, malgré plusieurs relances, ne répond pas sur la gestion des compteurs, à savoir qui en est propriétaire, ou, sont-ils en location... et par conséquent, qui doit en assumer l'entretien.... la fuite étant la conséquence d'une défaillance d'entretien du compteur divisionnaire. L'entretien ne peut en aucun cas incomber aux copropriétaires.

Concernant la loi Warsmann, il m'a été répondu par la Société des eaux de l'Essonne (SEE), que les réclamations liées aux fuites derrières compteurs divisionnaires n'étaient pas recevables, la SEE ne connait que le titutlaire du contrat, c'est à dire le syndic, et le compteur général. En effet, la Société des eaux de l'Essonne facture le syndic par rapport au relevé du compteur général, et ensuite une répartition est faite par le syndic entre chaque copropriétaire, par rapport aux relevés de compteurs divisionnaires (procédure classique). Pour qu'il y ait une prise en charge de la fuite, au titre de la loi Warsmann, il faudrait que celle-ci est générée au niveau de l'immeuble, c'est à dire au niveau du compteur général, le double de la consommation habituelle.C'est complètement abérent !

Ainsi, il existe une réelle discrimination de traitement entre les consommateurs qui possèdent un compteur individuel, et ceux dont la consommation relève d'un compteur divisionnaire, pour eux la loi ne prévoit rien. C'est dommage que le législateur n'est pas prévu cette alternative.

Modérateur

04/09/2019 14:11

bonjour,

il doit être possible de modifier le système de distribution d'eau pour chaque copropriétaire soit titulaire de son propre contrat de fourniture mais cela modifie les limites de concession du service des eaux et requiert l'accord du syndicat des copropriétaires et du distributeur d'eau.

ce n'est pas une discrimination, mais simplement que ce système de distribution a été mis en place par le constructeur et accepté par les copropriétaires lors de leur achat.

c'est le même problème qu'une copropriété avec chauffage collectif qui veut passer en chauffage individuel.

à vérifier sur votre règlement de copropriété, si le compteur divisionnaire est une partie privative ou une partie commune.

salutations

11/09/2019 12:44

Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai confirmation qu'il existe bien un contrat d'entretien pour les compteurs divisonnaires d'eau, mais le syndic me précise que le contrat d'entretien ne porte pas sur les joints. Je trouve cette réponse suspecte, le joint en question faisant partie intégrante du compteur divisionnaire.

Par ailleurs, le titulaire du contrat d'entretien, même s'il ne prend pas à sa charge le changement du joint, n'aurai-il pas du signaler la fuite ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

11/09/2019 13:13

Bonjour,

"..mais le syndic me précise que le contrat d'entretien ne porte pas sur les joints"

Demandez au syndic la copie du contrat d'entretien pour vous permettre de délimiter le domaine d'intervention de la société prestataire.

SK

20/09/2019 15:21

Bonjour,

Le syndic m'a enfin transmis le contrat de relevé/location qui précise :

Article 1.6 : CIS assure la maintenance des appareils lors du passage de ses agents ou sur demande fondée du souscripteur...."

Je peux donc considérer que CIS n'a pas assurer la maintenance, puisque que le joint en question est situé sur le raccord, et qu'il fait partie intégrante du compteur.

Un autre article m'interpelle, dont je ne cerne pas la portée :

Article 6.1 : Le souscripteur est seul gardien des appareils au sens juridique du terme. Il assurera tous les risques de fonctionnement des compteurs à la seule exception des conséquences de malfaçons frappant ces compteurs.

Je ne comprends pas : article 1.6, CIS asure la maintenance des appareils et article 6.1, le souscripteur assure tous les risques de fonctionnement. Ces articles me semblent contradictoires ?!

Merci pour vos observations. Bien cordialement,

21/09/2019 12:27

Bonjour,

« Je ne comprends pas : article 1.6, CIS assure la maintenance des appareils et article 6.1, le souscripteur assure tous les risques de fonctionnement. Ces articles me semblent contradictoires ?! »

Réponse :

La maintenance concerne l’entretien et la prévention d’un appareil, un compteur d’eau en l’espèce, à l’opposé, la notion de gardien ou de la garde d’une chose recouvre un principe général de droit tel que définit à l’Article 1242 du code Civil :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. «

Le gardien est donc responsable des dommages causés aux Equipements dont il est propriétaire ou qui sont en sa possession. Il répond de leur vol ou de leur détérioration et dégage de toutes responsabilité le prestataire en charge de la maintenance des compteurs d’eau.

D’autre part, les sociétés de comptage d’eau insère toujours dans leur contrat un article protégeant leurs intérêts : « Le souscripteur est seul gardien des appareils au sens juridique du terme. Il assurera tous les risques de fonctionnement des compteurs à la seule exception des conséquences de malfaçons frappant ces compteurs. » Autrement dit, en cas de compteurs vieillissants, usés et non changés, seul le syndicat des copropriétaires est tenu comme responsable.

Aussi, le défaut de changement des compteurs défaillants entraîne des dysfonctionnements (surfacturation, relevés incohérents, ..) tout en sachant que la durée de vie d’un compteur est limitée à 10 ans pour un compteur d’eau chaude et de 15 ans pour un compteur d’eu froide.

Bref, il faut soit renégocier votre contrat par un avenant soit choisir une autre de comptage d’eau sérieuse, le tout en Assemblée Générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35B9BCE53A03D59C15CBE92B0D957327.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

SK








23/09/2019 12:48

Merci SK. Mais finalement, et au regard du contrat. qui est responsable de la fuite sur compteur provoquée par la défaillance d'un joint au niveau du raccord ?

Le titulaire du contrat qui doit en assurer la mainenance ? Le syndic qui en est le gardien et qui n'a peut être pas changé le compteur ds le délai requis ?

Et enfin, si la responsabilité de l'un ou de l'autre est reconnue, est-ce à moi, copro, d en assumer les conséquence et de payer la surconsommation d'eau, on parle de 200 m3, 800 € ?

Merci pour votre avis

Modérateur

24/09/2019 13:37

bonjour,

vous indiquez " Article 1.6 : CIS assure la maintenance des appareils lors du passage de ses agents ou sur demande fondée du souscripteur...."

comme vous n'avez pas effectué de demande relative à la fuite survenue sur le joint de ce compteur, le CIS n'est pas responsable des conséquences de la fuite sur le compteur dont vous avez la garde.

je ne pense pas que le syndic soit le gardien de l'installation, c'est le syndicat des copropriétaires qui assume cette responsabilité voir même le copropriétaire.

une surconsommation d'eau de 200 m3 (sur 6 mois ?) ne doit pas passer inaperçue.

salutations

25/09/2019 10:55

Je ne comprends pas, puisque le contrat indique que "CIS assure la maintenance lors du passage de ses agents, ou sur demande fondée du souscripteur".

Le contrat ne stipule pas quand les agents doivent passer ? et à quel fréquence ? Mais que CIS assure la maintenance, ils doivent passer régulièrement pour s'assurer du bon fonctionnement des compteurs, sinon à quoi sert le contrat d'entretien, si rien ne leur incombe et que la responsabilité d'un dysfonctionnement est toujours imputable au syndic ou aux copros ?

Quant à la responsabilité du syndic, sauf erreur, il doit gérer et entretenir les parties communes, et les compteurs sont bien situés dans les parties communes ?

Salutations,

26/09/2019 10:19

Bonjour,

Si, "Le contrat ne stipule pas quand les agents doivent passer ? et à quel fréquence ?"

Sous ne savez pas vous même à quelle fréquence se fait la maintenance des compteurs, il faut soit renégocier votre contrat par un avenant soit choisir une autre de comptage d’eau sérieuse, le tout en Assemblée Générale et définir précisemment les jours de pasage de la société de maintenance, élément important d'un contrat d'entretien,

D'autre part, si le syndic, doit gérer et entretenir les parties communes, "Le souscripteur est seul gardien..." celui qui souscript ( le client) est le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic. Autre exemple : le syndic souscript une assurance habitation immeuble, ouvre un compte bancaire pour le compte du syndicat des copropriétaires qui est le client.


Enfin, pour éviter de tourner en rond, et comme le précise Youris : "Article 1.6 : CIS assure la maintenance des appareils lors du passage de ses agents ou sur demande fondée du souscripteur....". A l'instant "T", lors du passage pour la maintenance, l'équipement n'était pas défectueux, le joint était en bon état, pas de fuite. Si une fuite apparaît postérieurement, cet équipement étant sous votre garde, vous devez contacter la société de maintenance.

Cette clause type se retrouve dans tous les contrats non négociés. exemple contrat OCEA ci dessous.


Article 2.4 Garde : A compter de l’installation des Equipements, le CLIENT en assure la
garde.
Article 2.5 Entretien /remplacement: demande écrite..: A l’occasion du remplacement des Equipements reconnus défectueux,...

Conditions Générales de Location Entretien Relève - OCEA ...
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SK

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