Compteur EDF des parties communes de la copropriété

Publié le 04/09/2022 Vu 4239 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2022 08:47

Bonjour,

je suis locataire dans une copropriété le bailleur m'a demandé de mettre le compteur EDF des parties communes de la copropriété à mon nom .

sachant que j'ai deja un compteur EDF pour la surface que je loue.

Résultat ça me fait 2 abonnement EDF.

ma question est la suivante est-ce juridiquement légale?

Bien cordialement

04/09/2022 09:23

Bonjour,

Pourquoi voulez vous payer pour la copro , sachant qu'il est interdit de revendre l'élecricité ?

Modérateur

04/09/2022 10:01

bonjour,

dans une copropriété, le contrat de fourniture d'électricité doit être au nom du syndicat des coprorpriétaires, cela est géré par le sundic de la copropriété.

donc vous refusez de faire ce que vous demande votre bailleur.

salutations

Superviseur

04/09/2022 10:41

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre. Vous êtes sur que c'est une copropriété ? Car je ne vois pas comment un simple locataire (ni même un copropriétaire) pourrait décider comme ça, de prendre le compteur des parties communes à son nom.

Seul le syndic peut agir au niveau des fournisseurs sous le controle du syndicat des copropriétaires.

04/09/2022 11:56

Bonjour,

Et pourquoi avoir accepté ? C'est le propriétaire de l'immeuble (si mono-propriété) ou bien le syndic de copropriété qui doit souscrire cet abonnement pour les parties communes, et payer les factures.

C'est comme si un voisin vous demandait de prendre son abonnement à votre nom ... et vous allez lui payer aussi ses factures !

Pour répondre sur la légalité : n'importe quelle personne peut avoir 2 contrats de fournitures d'électricité. Mais il doit savoir que s'il souscrit un abonnement c'est lui qui payera toutes les factures sans espoir d'être remboursé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter