Confidentialité des documents dans une copropriété

Publié le Vu 251 fois 4 Par Le Bon Gauche
22/01/2019 15:31

Les documents relatifs à une copropriété (dossier de consultation, rapport d'un prestataire, ...) en possession du syndic ou/et du conseil syndical peuvent-ils être déclarés confidentiels par rapport aux autres copropriétaires non membres du conseil syndical?

La diffusion de tels documents peut-elle être passible de poursuites?

Modérateur

22/01/2019 16:55

bonjour,

je ne connais pas de documents relatifs à une copropriété qui soient confidentiels.

par contre l'article 9-1 du décret 67-223 fixent les conditions de consultations des pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

tous les copropriétaires peuvent avoir accès aux pièces justificatives des charges de copropriété.

salutations

23/01/2019 18:16

Merci de votre réponse Youris,

Je vous entends pour ce qui concerne la consultation des pièces justificatives des charges.

En l'occurrence, il s'agit de documents d'étude, de comptes-rendus de réunions avec des prestataires extérieurs et de dossiers de consultation de prestataires et d'entreprises, pour lesquels le Conseil Syndical refuse de communiquer aux copropriétaires qui le demandent.

Y-a-t ‘il un moyen d'obtenir communication par des moyens législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels ?

Le Bon Gauche

27/01/2019 09:43

Bonjour,

Je ne connais qu'un seul moyen de mettre fin à cette pseudo confidentialité, même si il y était apposée la mention "secret défense" sur ces documents, et ce à moindre frais en portant une résolution à l'ordre du jour de l'AG précisant :

" Les documents d'étude, de comptes-rendus de réunions avec des prestataires extérieurs et de dossiers de consultation de prestataires et d'entreprises devront être obligatoirement commmuniqués par les membres du conseil syndical aux copropriétaires qui en font la demande.....Qu'à défaut le syndic communiquera lesdits documents aux copropriétaires demandeurs."

En tant que président du CS, je suis choqué de la position des memebres de votre CS.

SK

27/01/2019 20:04

Bonsoir SantaKlaus,

Merci pour votre réponse; je vais mettre votre suggestion en application à notre prochaine AG; en y rajoutant, peut-être, un délais pour le réponse.

Encore merci; salutations cordiales

Le Bon Gauche

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