Copropriété clause

Merci de votre aide Dernière modification : 10/11/2020 - par Jooe34

bonjour,

l'article 11 de la loi 65-557, auquel vous faîtes référence, concerne la répartition des charges.

un règlement de copropriété est un contrat entre copropriétaires qui doit donc s'appliquer sauf à ce qu'un tribunal décide que cette clause est illicite.

sur ce sujet, un arrêt de la cour de cassation en date du 1° octobre 2013 a indiqué que la clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la destination de l'immeuble.

cette disposition n'a pas été jugée contraire au droit de propriété.

salutations

Bonjour
Non, cette clause du règlement de copro ne porte pas atteinte au droit de copropriété. Le Règlement de copro vous a été remis lors de votre achat et vous êtes tenu de le respecter. C'est, disons, une clause d'habitation "bourgeoise".
Cette vente n'est pas interdite, elle est soumise à l'approbation de l'a majorité voulue des copropriétaires.
Prenez conseil du syndic et du conseil syndical pour savoir si elle a des chances raisonnables d'être agréée. Mais, faible proba de succès.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC