Copropriété clause

Publié le 10/11/2020 Vu 162 fois 2 Par
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10/11/2020 16:50

Merci de votre aide Dernière modification : 10/11/2020 - par Jooe34

Modérateur

10/11/2020 17:32

bonjour,

l'article 11 de la loi 65-557, auquel vous faîtes référence, concerne la répartition des charges.

un règlement de copropriété est un contrat entre copropriétaires qui doit donc s'appliquer sauf à ce qu'un tribunal décide que cette clause est illicite.

sur ce sujet, un arrêt de la cour de cassation en date du 1° octobre 2013 a indiqué que la clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la destination de l'immeuble.

cette disposition n'a pas été jugée contraire au droit de propriété.

salutations

10/11/2020 17:35

Bonjour
Non, cette clause du règlement de copro ne porte pas atteinte au droit de copropriété. Le Règlement de copro vous a été remis lors de votre achat et vous êtes tenu de le respecter. C'est, disons, une clause d'habitation "bourgeoise".
Cette vente n'est pas interdite, elle est soumise à l'approbation de l'a majorité voulue des copropriétaires.
Prenez conseil du syndic et du conseil syndical pour savoir si elle a des chances raisonnables d'être agréée. Mais, faible proba de succès.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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