copropriété à deux

Publié le 16/09/2023 Vu 801 fois 4 Par
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15/09/2023 13:59

Bonjour, je réside en qualité de propriétaire dans une copropriété à deux.

Lot 1 représente =3/8 et lot 2 = 5/8 reparti ainsi sur les actes de propriété.

Je m'interroge sur la nécéssité ou pas d'établir un règlement de copropriété : est-ce obligatoire ? Si oui où faut-il déposer ce règlement ? Que doit-il comporter ? De même y a t-il une obligation de créer un syndic ? Quels avantages ?

Je ne trouve aucune réponse très claire sur les différents sites accessibles sur internet

Merci de vos réponses.

Cordialement

Modérateur

15/09/2023 14:08

bonjour,

voici 2 liens sur la copropriété à deux copropriétaires:

copropriete-deux-cest-limpasse/

ANIL/serie_copropriete/Petites_coproprietes.pdf

salutations

15/09/2023 14:16

Bonjour,

Contrairemnt à un état descriptif de division un règlement de copropriété n'est pas obligatoire :

- Courde cassation du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.313)

- Cour de cassation du 24 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.215)

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

15/09/2023 17:30

BONJOUR...


Si la loi ne précise aucun seuil et a même, assez récemment, allegé les contraintes pour les copropriétés de moins de 5 lots, elle ne dit pas clairement s'il est obligatoire ou pas.

Cependant, aucune sanction en cas d’absence de règlement, mais ll faut être prudent dans certaines situations, notamment lors de la vente d’un lot. Si l’acheteur n’est pas informé de l’absence de règlement de copropriété, il est en droit de demander l’annulation de la vente.

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