copropriété à deux

Bonjour, je réside en qualité de propriétaire dans une copropriété à deux.

Lot 1 représente =3/8 et lot 2 = 5/8 reparti ainsi sur les actes de propriété.

Je m'interroge sur la nécéssité ou pas d'établir un règlement de copropriété : est-ce obligatoire ? Si oui où faut-il déposer ce règlement ? Que doit-il comporter ? De même y a t-il une obligation de créer un syndic ? Quels avantages ?

Je ne trouve aucune réponse très claire sur les différents sites accessibles sur internet

Merci de vos réponses.

Cordialement

bonjour,

voici 2 liens sur la copropriété à deux copropriétaires:

copropriete-deux-cest-limpasse/

ANIL/serie_copropriete/Petites_coproprietes.pdf

salutations

Bonjour,

Contrairemnt à un état descriptif de division un règlement de copropriété n'est pas obligatoire :

- Courde cassation du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.313)

- Cour de cassation du 24 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.215)

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

BONJOUR...


Si la loi ne précise aucun seuil et a même, assez récemment, allegé les contraintes pour les copropriétés de moins de 5 lots, elle ne dit pas clairement s'il est obligatoire ou pas.

Cependant, aucune sanction en cas d’absence de règlement, mais ll faut être prudent dans certaines situations, notamment lors de la vente d’un lot. Si l’acheteur n’est pas informé de l’absence de règlement de copropriété, il est en droit de demander l’annulation de la vente.
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Eviter de se perdre en conjectures, c'est savoir lire la loi avant de chercher si une cour d’appel, la cour de cassation ou le conseil d’État ont eu à se prononcer sur l’application des textes dans un cas similaire.

Merci pour vos réponses !