Dégradation de copropriété

Publié le Vu 166 fois 4 Par Sébastien 215
25/03/2019 15:19

Bonjour

J'ai acheté récemment un appartement à rénover dans une copropriété de 6lots.

arrivant a la fin de cela je fais venir un électricien pour contrôler mon installation électrique et faire une demande de consuelle.

le professionnel arrive contrôle tout est ok et au norme nous passons a la mesure de la prise de terre

Et la surprise la mesure n'est pas bonne 200 ome au lieu de 100 maxi et le soucis viens du pique de terre qui est commun à tout les appartement donc tout les appartements ne sont plus aux normes

Car le piquet relié à la terre ce situant dans une petite cour privé la personne à construi un agrandissement sur cette ancienne cours en construisant par dessus le piquet de ce fait le piquet à ete isolé par la construction et la conduction n'est plus bonne



Comment faire pour que le propriétaire de l'agrandissement répare le dommage causé



Merci par avance pour vos réponse

Modérateur

25/03/2019 17:43

bonjour,

comment se fait-il que la prise de terre de votre copropriété soit sur un terrain qui ne vous appartient pas ?

existe-il une servitude entre la copropriété et le terrain de ce propriétaire qui n'avait sans doute pas connaissance de l'existence de ce piquet de terre sur son terrain ?

salutations

26/03/2019 08:47

Bonjour,

Cette cour privée ne serait-elle pas une partie commune à usage exclusif ?

Cdt.

26/03/2019 08:51

C'est privée mais il doit laisser une servitude et ne doit pas détériorer les canalisations et les gaines électriques

26/03/2019 09:30


Article 701 du Code civil

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.


Il y a violation évidente de cet article !

Entendez-vous avec les autres copropriétaires pour faire pression avec l'aide d'un conciliateur (voir en mairie) sinon un référé, à cause de l'ugrence, auprès du TGI.

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