Dégration de ma boite aux lettres

Publié le 28/10/2017 Vu 789 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2017 08:37

Bonjour,
Je suis locataire d'un studio depuis bientôt 2 ans, la porte de la boite aux lettres située dans les parties communes d'un immeuble de deux étages est dégradée. A mon arrivée la elle avait été dégradée (enfoncée) au dire des autres habitants de la résidence, par l'ancien locataire. A ce jour le syndyc me demande de prendre la réparation à ma charge. Merci de me donner des infos ou textes de loi m'indiquant à qui revient cette réparation. Merci

Superviseur

26/10/2017 08:44

Bonjour,
Le syndic n'a rien à vous demander ! En tant que locataire, vous n'avez aucune relation avec le syndic (qui n'est l'interlocuteur que des seuls copropriétaires).

27/10/2017 21:42

l'agence qui gère mon appartement est également le syndic de la coproriété.

28/10/2017 08:05

Bonjour,

Peu importe que l'agence soit également le syndic de l'immeuble.Vous écrivez à votre bailleur et copie à l'agence immobilière en lui précisant:

Alinéa c) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 89:

Le locataire est obligé :

c) "De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement."

Qu'en conséquence, n'étant pas responsable de cette dégradation (au dire des autres habitants de la résidence, par l'ancien locataire) la réparation de la boite aux lettre est à votre charge. Merci de m'informer de la date de cette réparation.

Faite attention à ce que le bailleur ne fasse pas une retenue des frais sur votre dépôt de garantie.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter