délai de déclaration copropiété

Publié le Vu 109 fois 4 Par romain06480
12/02/2019 11:28

Bonjour,

Nous sommes dans l'attente de signature pour l'achat d'un appartement. Seulement la copropriété a été déclaré le 28 janvier 2019 et nous sommes toujours dans l'attente de l'immatriculation définitive qui nous permetra de signer. Avez vous une idée du délai de traitement de cette fameuse déclaration ?



Merci par avance pour votre aide

12/02/2019 13:22

Bonjour,

Normalement, les immatriculation sont divisées en 3 phases selon le nombre de lots de la copropriété :

"Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard."

[color=#3b4f58;]À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national.[/color]

Voyez avec le syndic.

SK

12/02/2019 14:02

Bonjour,

merci de votre réponse.

Par contre je souhaitais savoir le délai de traitement. Il n'y a pas de syndic, c'est le vendeur qui est/était propriétaire des 6 appartements de l'immeuble qui a fait la déclaration le 28 janvier 2019. Nous avons un numéro d'immatriculation provisoire mais le notaire souhaite l'atestation définitive.

Merci

12/02/2019 14:43

Bonjour,

Je ne sais pas. Du n° provisoire au définitif, seul le déclarant à la main sur cette déclaration et interroger le site pour vous répondre.

SK

12/02/2019 15:50

Bonsoir,

Si votre notaire n'est pas satisfait d'une immatriculation provisoire, soupçonnant ainsi que la demande n'aurait pas été faite, il n'a qu'à, comme l'autorise la loi, la faire lui même (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058).

Ou c'est un ignorant ou c'est un hésitant qui balise.

Cdt.

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