délégation de pouvoir donnée au CS, sans objet

Publié le 16/02/2020 Vu 271 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2020 11:25

Sur quoi s'appuyer pour voter contre la proposition de donner pouvoir au CS de dépenser 2000 euros sans passer par un vote en AG et sans en préciser l 'ogjet ?

meri. Cordialement

le gone

Modérateur

14/02/2020 13:20

bonjour,

si vous n'avez pas d'argument pour refuser de donner pouvoir à votre conseil syndical, pourquoi alors refuser ?

il appartiendra à votre assemblée générale par son vote à la majorité requise, de donner pouvoir ou pas, à votre conseil syndical.

pour votre information, l'ordonnance ELAN du 30 octobre 2019, prévoit que l'assemblée générale peut donner à son conseil syndical le pouvoir de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24). Cette décision est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25).

salutations

14/02/2020 15:31

oui, vous avez raison, mais le seul argument qui me venait à l'esprit était que le pouvoir donné doit être précisé, du genre : pouvoir est donné pour dépenser jusqu'à 2000 euros pour se faire aider par un expert, et nonpas seulement pouvoir donné pour 2000 euros au CS, sans passer par une AG;

Merci , de toutes façons, on réfléchit mieux à plusieurs et ayant 80 ans, " ma" licence en droit du siècle dernier,...c'est loin.

Cordialement.

15/02/2020 07:04

Bonjour,

Le budget que pourrait dépenser le CS le cas échéant concerne en fait des petits travaux par exemple : une intervention qui nécessite suite à un démontage de changer une piéce ( ex sur une colonne montante eau ) qui au départ du devis voté par l'AG n'était pas sur ce dernier..

Donc un imprévu ,et pas autre chose...

Ceci pour éviter de payer les frais deLR/AR et location de salle pour une AG spéciale ,et , donc dans l'interet des copropriétaires.....

Ceci dit ,en cas d'urgence ou de mise en sécurité de l'immeuble le syndic décide !

15/02/2020 10:10

Bonjour,

Vous avez bien raison d'attirer l'attention sur l'Ordonnance de M.Macron, du 30/10/2019.

Les syndicats auront certes un CS nanti de plus de pouvoir envers le syndic, mais il devra être particulièrement prudent avant de voter une résolution donnant ( pour deux ans ) pouvoir d'agir pour ce qui doit passer sous article 24. Imaginer que refaire une toiture est du ressort de l'article 24 ! alors, en pareil cas, à quoi sert un syndicat, à quoi sert une AG ? Seulement à entériner des dépenses, approuver des travaux,.....

Dans le cas d'espèce que j'évoque ( pouvoir donné jusqu'à 2000 euros de dépenses sans passer par une AG, et sans préciser pour quelles dépenses ), c'est ce qui va être présenté en AG le mois prochain. Donc, avant l'application de l'ordonnance M.Macron en juin 2020. Et, en plus, aucune résolution pour donner le pouvoir d'agir au CS, pour des dépenses de l'article 24 !

Donc, je me bats comme je peux, sans arriver à convaincre les membres du CS qui ont une confiance sans limites dans le travail du Syndic.

Merci à tous. Vos remarques judicieuses m'aident à réfléchir. On se sent moins seul.

Bien cordialement.

Le gone

16/02/2020 08:34

Bonjour,

La mise en sécurité de l'immeuble en urgence reste une obligation du syndic (toiture par exemple ) ,et ceci dans l'interet de tous les copropriétaires.......

Le conseil syndical doit s'investir pour exister ,et il s'agit d'un véritable travail bénévole qui nécessite de s'interesser à la législation,et , prendre le temps d'échanger avec les autres menbres .,vous pouvez présenter votre candidature ....

Ceci dit nous ne savons pas tout ,mais déja étre réactif permet d'agir et de garder la main sur le syndic qui laisse du temps au temps !.....

L'AG est souveraine des décisions que le syndic se doit d'excécuter.

16/02/2020 09:35

Bonjour
D'abord une chose. L'ordonnance 2019-1101 n'est applicable qu'à partir du 1er juin 2020 (crois-je me souvenir).
Ensuite, ne pas confondre,
D'une part le budget de fonctionnement du Conseil syndical qui fait partie du Budget de charges générales.
D'autre part le mandat, la procuration, pour demander au syndic certaines actions au profit du SdC dans les limites conformes aux dispositions du statut indiquées par les contributions précédentes.
Copropriétairement votre. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.