Demande d'ordres du jour non pris en compte - Forcage possible ?

Bonjour à tous

Je suis copropriétaire dans une résidence et notre gestionnaire ne met aucune volonté à mettre en place certaines choses. Pour cette raison, je l'ai contacté sur leur outil de communication pour faire mes demandes, mais à cause d'un temps de réponse "Énorme", les documents pour l'AG sont terminés...



J'aimerais donc savoir s'il y a un recours pour forcer la mise à l'ordre du jour de nouvelles demandes malgré le fait que le document soit déjà envoyé ?

Voici l'historique qui semble prouver que le gestionnaire ne voulait juste pas mettre les sujets à l'ordre du jour :

- 13 février : je fais des signalements sur leur site web, et demande de mise à l'ordre du jour de plusieurs sujets.
- Entre le 13 février et le 4 mars, : d'autres signalements d'autres propriétaires ont été faits et "pris en compte".
- 4 mars : appel de ma part car aucune nouvelle, mais pas de dispo du gestionnaire.
- 4 mars : envoie d'un email de ma part.
- 11 mars : relance de l'email car aucune réponse.
- 13 mars : enfin une réponse, sujets "pris en compte", ils vont regarder.
- 21 mars : réponse de ma part, insistant sur les sujets à prendre en compte, avec un CR de toutes mes demandes.

- 3 avril : réponse du gestionnaire :
"Je prends note de votre demande cependant le formalisme de l'Assemblée Générale implique une demande de mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale en bonne et due forme, à savoir en LRAR ou en remise en mains propres. Il ne nous appartient pas de rédiger et/ou d'interpréter les résolutions demandées par les copropriétaires. Néanmoins, je ferai part de vos demandes auprès du Conseil Syndical lors de la prochaine réunion."

- 15 avril : réception du document pour l'AG sans aucun de mes sujets.

En sachant depuis le 13 février que je demandais à mettre des choses à l'ordre du jour, pourquoi avoir attendu le dernier moment pour me dire qu'il fallait le donner en main propre ou en LRAR ? Sachant très bien que tous les jeudis ils sont dans la résidence et que je peux leur fournir facilement en main propre.

C'est pour cette raison que je viens ici aujourd'hui, pour savoir s'il y a un recours pour forcer les sujets à notre AG qui arrive, et ne pas redevoir attendre 1 an pour ça.

Merci d'avance.

bonjour,

1 - La notification de la question au syndic à tout moment

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, le conseil syndical peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Mais attention, celle-ci doit être envoyée au syndic dans un délai suffisamment long avant la prochaine assemblée générale. En effet, à défaut, si le délai est trop juste, l'inscription de la question pourra être refusée par le syndic.



L'envoi de la question par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique est obligatoire.

Source : inc consp mise à l'ordre du jour de résolution pour A.G.

Pour la prochaine A.G. , vous devrez proposer vos projets de résolutions par LRAR.

salutations

bonjour

en votre qualité de copropriétairé vous devriez prendre connaissance des textes qui régissent le fonctionnement des copropriétés

la loi de 65

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

le décret de 67

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/

il n'appartient pas au syndic de faire la formation des copropriétaires

pour rappel , le copropriétaire doit rédiger le texte de la résolution, le projet de résolution et joindre les documents neccessaires à la prise de décision

Bonjour,


Article 10
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12


A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

notifier = courrier RAR.

Certes, mais il faudrait compléter en disant que les articles 9, 10, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 se complètent pour en déduire que :

- Une question devant être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être envoyée suffisemment tôt (article 9)

- La demande doit être faite par LRAR (article 64)

- Le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la question même si elle est incomplète (article 10)

- Le syndic, ayant obligation d'information, doit rappeler que toute question incomplète ne pourra pas prospérer (article 11) ; qu'il doit en informer l'auteur et les autres copropriétaires, dans la convocation, du moins lors de l'AG au moment de voter, en demandant l'autorisation de pouvoir prendre la parole au président de séance ; ce dernier devant, pour éviter toutes constatations, qui aboutirons, retirer la question.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Qu'entend t-on par responsabilié du syndic qui ne prend pas en compte une question qui doit être mise à l'ordre du jour et qui a été envoyée dans les formes prescrites par le décret de 1967.

Le syndic doit appliquer la loi. Par contre s'il répond que la résolution a été adressée trop tard, il faudra attendre l'AG suivante.

Et il aura sans doute perdu un électeur lors du choix du prochain syndic...

nous avons reçu le 17/04/26 la convocation pour l'AG de notre copropriété du 01.06.26 par recommandé le 17/04/26. Le 20/04/26, j'ai adressé à Foncia une LRAR leur demandant d'ajouter à l'ordre du jour ma demande concernant un copropriétaire qui nous inonde depuis 3 ans et qui refuse de faire les travaux pour arrêter cette situation. La lettre a été reçue par le syndic le 22.04.26.

Or, nous sommes aujourd'hui le 13/05/26, et je n'ai reçu aucune nouvelle comme quoi cette demande avait fait l'objet d'un ajout à l'ordre du jour de l'AG du 01.06.26.

Ma question est : de quel recours puis-je disposer face à cette situation ?

Je vous remercie vivement par avance.

Florindia

bonjour

Merci de retirer votre nom de votre message

Pour mettre une résolution à l'ODJ d'une AG , le copropriétaire doit adresser au syndic un courrier en RAR en rédigeant le texte d ela résolution et le proet de résolution.

si ce sinistre touche vos parties privatives, avez vous fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation ?



s'il s'agit des parties communes, avez vous contacté aussi le CS ?

vous aurez aussi la possibilité d'interroger directement le syndic lors de l'AG

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire ajouter un nouveau sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il faut vous y prendre avant que le syndic envoie les convocations.

L’assemblée générale des copropriétaires n’est pas un tribunal. Il ne sert à rien de porter le litige né avec votre voisin à l’assemblée générale. Ce litige est à régler directement par vous avec votre voisin. Il n’intéresse pas le syndicat des copropriétaires. Si vous ne parvenez pas à ce qu’il mette fin aux infiltrations d’eau, votre recours serait un référé pour le faire condamner sous astreinte. Si vous avez une protection juridique, il faudrait vous en servir.
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Je pensais que certaines pratiques avaient disparu, donc je réitère.

Conformément au troisième alinéa de l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 le syndic a dû afficher, dans un délais raisonnable, la date de la prochaine assemblée générale, ce qui vous donnait la possibilité de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour, avec reproduction de l'article 10, en particulier le premier alinéa :


À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.


Ce qui signifie que pour que votre question soit inscrite à l'ordre du jour de l'AG, objet de l'affichage, il fallait, par LRAR, la faire parvenir suffisamment tôt.

Comme l'AG est prévue le 1er juin 2026 et que les convocations ont été reçues le 17 avril 2026, soit au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour envoyée le 20 avril 2026 ne pouvait pas prospérer pour cette AG mais elle sera inscrite à l'ordre du jours de la prochaine.

Néanmoins au vu du dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 elle pourra être examinée sans effet décisoire :


L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.


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