Dépassement de l'enveloppe de travaux permis par AG

Question

76 messages

11/03/2019 23:58

Bonsoir

Par vote en AG en 2020 le conseil syndical peut engager des travaux sans mise en concurrence d'entreprises jusqu'à 3000 €. Or un projet de résolution demande l'approbation de prévoir un échelonnement du paiement d'une facture de 3600 €. Il n'y a pas eu de mise en concurrence du marché. Une entreprise a été contractée.

Que se passe-t-il si la majorité de L'AG valide la facture de 3600 € ,?

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santaklaus · Answer 1 · 15/03/2019

806 messages

15/03/2019 19:36

Bonjour,

Le vote en AG du paiement de la facture de 3 600 € est en contradiction avec la précedente résolution. L'obligation de mise en concurrence n'a pas été respectée.

Aux termes de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25 (...) arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui desyndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire".

Lorsque l'assemblée générale est convoquée pour voter sur l'exécution de travaux, les devis doivent être notifiés en même temps que l'ordre du jour. Sauf erreur de ma part, les opposants à cette résolution peuvent contester devant le Tribunal cette résolution.

SK