Déposé climatisation sur parties communes

Publié le 15/07/2026 Vu 96 fois 2 Par
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15/07/2026 14:47

Bonjour j’ai achete mon appartement en 2020. Les anciens propriétaires avaient installé l'unité extérieure de la clim sur un mur d’une courette technique [PARTIES COMMUNES] en 2005 [facture]Le syndic me demande de la déposer car pas d'autorisation et il me dit que c’est à moi de prouver qu’il y avait autorisation. Or je n'en ai pas la capacité car je n’ai pas les PV d’AG. Ma question est la suivante : qui doit apporter la preuve ?

Merci

Modérateur

15/07/2026 15:06

bonjour,

il vous faut donc trouver les P.V. d'A.G. depuis la création de votre copropriété, soit auprès du syndic, d'un copropriétaire ou du conseil syndical.

avez-vous posé la question à votre vendeur ?

C'est à celui qui prétend avoir un droit de le prouver en application de l'article 1353 du code civil qui indique :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

salutations

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