Discrimination art 700

Publié le Vu 497 fois 6 Par Jimmy1979
21/04/2019 11:37

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question.
Mon conjoint et moi avons acheté un appartement en commun il y a quelque temps. Nous sommes en procédure avec le syndic, très proches des autres copropriétaires. Nous avons surpris des conversations plutôt homophones de leur part, sans qu’ils se rendent compte.
Nous avons assigné le syndic pour des faits n’ayant aucun lien avec notre sexualité.
L’avocate de la partie adverse a demandé à nous CONDAMNER in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 € CHACUN au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu du fait que l’achat est en indivision et que nous sommes tous deux propriétaires à part égale nous ne comprenons pas pourquoi on nous demande de payer une somme chacun. Notre avocat maintient ne jamais avoir vu ça car dans ce genre de situation, il est demandé une somme globale au couple ayant acheté en indivision. Pour lui le fait que nous soyons deux hommes a poussé l’avocate à prendre cette décision que nous trouvons révoltante.
Le fait d’être condamné « un solidum » implique déjà que l’on soit solidaire dans le fait de régler la somme demandée. Nous nous sentons de cette manière discriminés. Je voudrais avoir votre avis sur la question.
Je me doute que vous avez des cas beaucoup plus graves à traiter et vous prie de bien vouloir m’excuser de vous importuner, mais nous nous sentons vraiment discriminés dans cette démarche et je ne me vois me tourner que vers vous pour un soutien ou un conseil.
Je vous souhaite un agréable week-end

Bien cordialement Dernière modification : 22/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/04/2019 19:41

Bonjour Jimmy

L'avocate de la partie adverse a fait cette demande...

Votre avocat a, je pense, réagi.

Que dit le jugement ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

22/04/2019 01:13

Merci pour votre réponse. Notre avocate n'était pas trop réactive et n’a pas réagi à ce sujet à la plaidoirie. C’est en changeant d’avocat et en reprenant le dossier que nous nous sommes aperçus de cette aberration, j’avais besoin d’avoir un avis extérieur.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre en ce week end de Pâques.
Pensez vous que nous devons intenter quelque chose face à cette décision de la partie adverse clairement exprimée en ces termes?
Bien cordialement

C.C

22/04/2019 11:24

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la condamnation in solidum n’a aucun lien avec l’achat en indivision d'un appartement ou le fait que vous soyez tous deux propriétaires à part égale.

En ce qui concerne le caractère solidaire ou in solidum la juridiction a la faculté, en motivant sa décision, de décider que les dépens, normalement personnels et divisibles, seront dus solidairement par tous les perdants. Cependant, comme la solidarité ne se présume pas, la condamnation solidaire ou in solidum aux dépens ne peut être prononcée que si elle a été sollicitée par le demandeur dans ses conclusions (Civ. 2e, 3 mars 1968, Gaz. Pal. 1968. 1. 155).

SK

22/04/2019 12:14

Je vous remercie de votre réponse mais pourquoi demander de payer CHACUN une somme, telle est ma question.

Cdlt

Merci

22/04/2019 13:46

CONDAMNER chacun in solidum à régler 1 500 €, signifie que le SDC peut s'adresser à l'un ou à l'autre ou aux 2 à la fois pour le paiement de la totalité de la somme soit 3 000 €.

Pourquoi: Pour éviter l'insolvablité de l'un ou de lautre. Si un seul des condamnés à l'article 700 est solvable, il est tout à fait possible qu’une demande de règlement soit envoyé à lui seul pour le tout. C'est le principe de la solidatité ou "in solidum".

SK

22/04/2019 21:09

Bpnsoir,

In solidium, par prétérition, solidaire donc contraire à une discrimination.

Cdt.

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