Divulgation de l état de santé d un copropriétaire dans le conte

Publié le 01/12/2018 Vu 777 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2018 20:44

Bonsoir
En recevevant mon compte rendu annuel j ai découvert une photocopie d un courrier du l huissier à mon syndiqué de copro mentionnant je site hospitalisé en psychiatrie. En parlant de ma compagne. Ce courrier fait suite à mes difficultés à payer mes charges et je ne cherche pas à m en dédouaner cela dit je traverse une vague de tempête, ma question est à t on le droit de divulguer à l ensemble de la copropriété l état de santé de ma campagne je trouve sa très aberrant surtout pour mes enfant qui sont encore petit et qui pourrait entendre par mégarde des choses très plaisante pour leur age. Merci d avance pour vos reponce

21/11/2018 08:26

Bonjour,

la réponse est non. Confidentialité des données médicales.

SK

Modérateur

21/11/2018 09:52

bonjour,
à quel titre intervient l'huissier ? il était peut-mandaté par le syndic pour recouvrer les charges impayées, et il répond qu'il n'a pu vous contacter car vous êtes hospitalisé.
Votre message n'est pas clair, qui est le copropriétaire de l'appartement, est-ce vous ou votre compagne qui êtes hospitalisé ?
Si c'est vous le copropriétaire, je ne vois pas en quoi l'hospitalisation de votre compagne intervient dans le paiement de vos charges que vous devez payer, car ce n'est pas autres copropriétaires de payer à votre place les factures de la copropriété.
salutations

21/11/2018 14:00

Bonjour youris

Le l huissier intervient en règlement de mes charge, je conte bien m en aquiter la question ne ce pose pas et n est pas posée. C ma campagne qui y a 3 ans est plonger dans un état psychique très grave de ce faite ayant à m occuper de mes enfant en bas age et étant durant cette période très mal en point perte d emploi etc une vrai descente au enfers j ai du vivre ces épreuve je n avait que 27 ans dure d allier tous ces facteur vous comprenez je paye un crédit immobilier et je doit entretenir trois enfant je vous dit cela pour vous créer le conteste comprenez bien. Je n est demander à personne de payez mes charges. D ailleurs des décembre je parierais ce que je doit. Ma question étant peut il être mentionne dans un document de copropriétés l état de santé d une tiers personne au yeux et à l attention collectif merci de ne répondre qu' à cette question merci.
Merci cordialement

01/12/2018 08:26

Bonjour,

De nouveau la réponse est non. Confidentialité des données médicales.Voyez un Avocat pour voire si une procédure est envisageable.
SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter