Droit de passage dans un copropriété

Publié le 14/01/2011 Vu 1886 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2010 19:24

Bonjour,
J'habite dans une copropriété très ancienne mais toujours en vigueur qui regroupe une vingtaine de villas sur plusieurs hectares.
Un lot qui est extérieur à la copropriété dispose d'un droit de passage. Notre voie qui est goudronnée permet le passage de deux voitures de front. Par contre à l'entrée de ce lot c'est un chemin de terre qui fait environ 4 mètre de large.
Il s'avère que 15 villas ont été construites dans ce lot sans modification de la largeur de cette entrée(élargissement impossible à moins de démolir des maisons) est ce légal ?

Ces constructions se sont faites sans demander l'autorisation à notre copropriété est ce normal.

Quide de l'entretien de notre rue goudronnées ?

Merci

05/12/2010 20:37

Il n'y avait pas à demander l'autorisation
La servitude est-elle conventionnelle ? Que dit l'acte la mettant en place ? Est-ce qu'il y a eu indemnisation à la mise en place de la servitude ?

14/01/2011 15:16

Il faut relire le libellé de la servitude qu'autorisait t'elle?
15 lots contre un lot prévu, il y aurait aggravation de la servitude donc nécessaire accord de votre copropriété.....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.