Droit d'usage exclusif sur un terrain - Qui paie les travaux ?

Publié le 06/03/2021 Vu 241 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/03/2021 10:54

Ma belle-mère âgée possède un appartement au rez-de-chaussée d'un immeubele en copropriété, avec droit d'usage exclusif du jardinet attenant, le long du mur de l'immeuble.

Le ruissellement des eaux, sous la surface, provoque un affaissement du sol en bordure du mur de l'immeuble avec des copropriétaires qui se plaignent d'infiltartions dans les caves.

De l'autre côté, le terraint est en pente, surplombé par une voie d'accès chez les voisins qui passent par la copropriété pour aller chez eux. Un mur, qui soutient une partie du sol, menace de s'écrouler avec une inclinaison déjà importante.

Le représentant des copropriétaire auprès du syndic, et le syndic, sont venus constater les dégâts et affirment que c'est à ma belle mère de réaliser les travaux.

Je lui déconseille formellement de les faire, et en particulier de ne pas faire de travaux de fouilles, qui pourraient mettre en jeu sa responsabilité en cas de problèmes ultérieurs sur l'immeuble, et même sur les infiltrations déjà existantes dans les caves.

Comment sortir de cette impasse et faire bouger le syndic et la copropriété ?

Modérateur

06/03/2021 11:21

bonjour,

il faut d'abord lire votre R.C qui doit définir les droits et obligations du copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune.

Le bénéficiaire du droit de jouissance de la terrasse a l'obligation d'entretenir le revêtement superficiel de cette dernière (par opposition au gros-oeuvre), il doit respecter également son affectation.
De plus, le copropriétaire doit se conformer aux décisions et initiatives du syndicat, qui agit en qualité de gardien des parties communes.

Si le règlement de copropriété ou la décision de l'assemblée générale ayant accordé le droit de jouissance privative à un copropriétaire sur la terrasse n'a pas mis à la charge de ce dernier une obligation d'entretien, c'est le syndicat de copropriété qui en a la charge (puisque la terrasse entre dans les parties communes). *

soure: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm

salutations

06/03/2021 12:24

Bonjour,

Votre belle-mère n'ayant qu'un droit de jouissance du jardinet, on ne peut lui imputer la charge de maintenir en bon état le gros oeuvre du bâtiment ni les infrastructures de l'immeuble. C'est une charge commune à l'ensemble des copropriétaires.

En particulier, elle n'est pas responsable de l'infiltration des eaux provenant de la toiture qui s'infiltrent dans les caves.

Elle n'est pas non plus tenue de garantir la retenue des terres servant au passage des voisins. Cela fait partie des infrastructures de l'immeuble et la fragilité du mur n'est pas de son fait.

06/03/2021 13:14

Bonjour
Il nous est dit que le terrain est en pente. Il est probable que le ruissellement des eaux provenant de l'amont est responsable au moins pour partie des infiltrations. Ce qui est une servitude (voir Code civil). Sauf disposition contraire particulière, la réponse de Youris est tout à fait judicieuse.
Toutefois il semble que la propriété voisine surplombante àit une responsabilité dans l'entretien du terrain supportant la rampe d'accès des véhicules. A moins que la copro de votre parente ait une responsabilité d'avoir creusé le sol pour son propre aménagement et ainsi créé la rupture de niveau. Tout ceci est à préciser.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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