48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes 15 propriétaires dans un lotissement privés. Nous aimerions que la mairie prenne en charges l'éclairage du lotissement.
Quelle démarche devront nous faire ? A qui devons nous nous adressez ?
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 18/06/2018
Modérateur
Bonjour
Comme vous vous en doutez, vous devez vous adresser à la mairie.
Salutations
Superviseur
Bonjour,
Il faut un double accord :
- un vote de l'assemblée générale des colotis pour céder les voiries privées à la commune,
- une décision du conseil municipal qui accepte de récupérer ces voiries privées,
ces 2 décisions devront être entérinée par un acte notarié.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux