ETANCHEITE DES BALCONS

Bonjour ! J'ai acheté en 2019 un appartement dont le balcon est partie privative. Le futur ravalement prévoie l'étanchéité des balcons. Le mien a été carrelé par des propriétaires précédents. Ce carrelage sera cassé pour effectuer les travaux. Qui doit payer la remise du nouveau carrelage ?

Bonjour,
A mes yeux, la situation est claire juridiquement, bien qu'elle puisse être débattue en assemblée générale...

La copropriété doit vous rendre le balcon étanche (le "gros œuvre"), mais elle n'a, par défaut, aucune obligation de vous rendre un sol carrelé si ce carrelage est une modification apportée par un ancien copropriétaire.

Je précise néanmoins que tout decrait dépendre d'une chose : cette pose a-t-elle été autorisée à l'époque ?[/b]

Si l'ancien propriétaire a demandé et obtenu un vote favorable en Assemblée Générale (AG) avant de poser son carrelage, ou si le règlement de copropriété l'autorisait expressément sans vote requis , le carrelage est devenu un aménagement privatif régulier et l’article 9 s'applique à 100 %. ou payer la remise en état.

Donc, n’y comptez pas si l'ancien propriétaire a posé ce carrelage sans l'accord de l'AG.!

bonjour

en achetant ce bien, vous avez "hérité" des travaux effectués par l'ancien propriétaire

Bonjour,

En principe le syndicat des copropriétaires doit vous indemniser lorsqu’il cause un dommage sur vos parties privatives à l’occasion de travaux d’entretien sur les parties communes. C’est prévu à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1995.

Mais il faut tout de même déterminer si, en carrelant le balcon, vos prédécesseurs n’ont pas alourdi abusivement les obligations de la copropriété envers eux.

Les balcons lors de la construction de l’immeuble ont-ils été carrelés ?

Le règlement de copropriété stipule-t-il quelque chose au sujet du sol des balcons ?

Qu’en est-il des balcons des autres copropriétaires ? La question a-t-elle été posée lors des débats en assemblée ?
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Bonjour.

Balcon privatif, ou balcon partie commune à jouissance privative, comme c'est assez souvent le cas (le balcon étant l'extension de la dalle entre les étages) ?

bonjour,

dans les immeubles d'habitations en copropriété, les balcons sont généralement des parties communes, seuls les gardes-corps et barres d'appui sont des parties privatives.

salutations

l'étancheité est partie commune, mais les revtements sont privatifs..... sauf s'ils ont été fait à la construction de l'immeuble

dans les années 70, c'étaient souvent des dalles posées dessus

Bonjour,

Comme le rappelle @Rambotte :


le balcon étant l'extension de la dalle entre les étages


La partie privative qu'est un balcon c'est le volume entre deux étages et, pour le dernier, avec le somment de l'immeuble ; cette extension étant recouverte d'une chappe, qui comme un plancher ou un carrelage est une partie privative.

Dans le cas d'un appartement, le revêtement du sol est une partie privative, il en est de même pour un balcon et dans le cas d'une pièce d'un appartement, si des travaux d'étanchéité sont necessaires sur le gros oeuvre et qu'il faille casser le revêtement, le syndicat des copropriétaires prend à sa charge la remise en état et si besoin est une indemnisation.

Dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :


L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.


Cdt.
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Il faudrait peut-être voir les interdictions au règlement de copropriété, car modifier le balcon en superposant sur la dalle commune des éléments privatifs crée une charge au syndicat en cas de travaux nécessitant la destruction des éléments privatifs ?

En outre des travaux sur une dalle commune soumises aux intempéries est plus probable que des travaux sur la dalle commune interne et protégée, ce qui pourrait justifier cette interdiction pour les balcons. Au demeurant, c'est ce qui se passe, il s'agit d'étanchéiser les balcons, et pas l'intérieur des appartements.

D'où ma précision concernant le revêtement d'une pièce d'un appartement : rien n'interdit, sous réserve du RdC, de remplacer une moquette par un carrelage ou autres ; de plus il peut très bien exister des problèmes d'étanchéité, entre deux appartements superposés, dus à la fuite d'une canalisation incorporée dans les parties communes..

Subsidiairement deuxième alinéa du I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 :


Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.


... et premier alinéa du I de l'article 9 :


Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.


Où seriat l'atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble ?
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