Etre membre d'un Conseil Syndical

Publié le 15/03/2021 Vu 462 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/03/2021 09:57

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire qui doit plus de deux ans de charges (environ 4000.00€) peut être élu en tant que membre d'un conseil syndical.

Je vous remercie de votre future réponse

Cordialement,

Jean-Claude MASCARELLI

14/03/2021 10:46

Bonjour
C'est à la majorité des copropriétaires de voter contre sa désignation à ces fonctions. Lors de l'AG, si c'est en présentiel, c'est au "Bureau" de l'AG (Pdt, scrutateurs, secrétaire-syndic) de mettre en garde l'AG contre cette candidature et sinon tout intervenant conscient. Il faut que je me replonge dans le statut (textes ci-dessous), je sais qu'il y a qq part une limitation de vote contre les débiteurs. Je crois que c'est en cas de vote sur la saisie immobilière de leur lot.
Perso je viens récemment de voter "contre" Un ancien du min des finances qui en plus a été le principal contrôleur de la régularité des comptes de ma copro mais qui présentait une situation de débiteur d'un montant de charges important.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

15/03/2021 09:38

Bonjour,

La remarque de wolfram2 n'était qu'une parenthèse qui ne concerne pas l'élection d'un membre du conseil syndical ; la stucture de son intervention en est la preuve.

L'article 19-2 est le prolongement de l'article 19 pour voter une saisie vente ; la voix du copropriétaire visé, qui votera obligatoirement contre à moins d'être masochiste, n'est pas prise en compte dans le décompte pour obtenir les voix pour (total de voix du syndicat - moins - les voix contre - moins - les voix des abstentioniste - moins - les voix des défaillants) ni ceux de ses éventuels mandats ; donc le plus simple c'est de faire le décompte après avoir préalablement retiré des voix du syndicat celles du débiteur et de ses éventuels mandats.

En revanche l'article 19-2 ne précise pas textuellement si le copropriétaire débiteur ne peut pas détenir de mandat pour toute les résolutions ou bien uniquement dans le cas du vote de la saisie vente.

Il semblerait que le décret d'application n'apporte pas de précision supplémentaire ; comme l'article 19-2 concerne une restriction de vote uniquement pour une saisie vente il semblerait que le débiteur peut posséder des mandats mais qu'ils ne sont pas pris en compte lors du vote de la saisie vente qui le concerne.

Il ne suffit pas, en prenant de court, de citer innocemment l'alinéa d'un article mais de chercher à le comprendre et surtout quel est son but.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

15/03/2021 10:51

Je dis que ce n'est pas expressément indiqué mais qu'il faudrait lire que cela ne concerne que le vote de la saisie vente.

Comme ce n'est pas expressément indiqué, et que ce n'est pas moi qui ai écrit la loi et que je ne suis pas un juge pour dire comment la lire, je ne suis pas péremptoire.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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