Exécution de l'annulation judiciaire d'un permis de construire

Publié le Vu 181 fois 3 Par jacques22
14/05/2019 15:25

Bonjour,



A Montpellier, ma copropriétaire a obtenu de la mairie un permis de
construire pour transformer son garage réservé à son appartement en
habitation, en violation du PLU.

J'ai fait annuler ce permis de construire par le tribunal administratif.

Mais ma copropriétaire continue de louer à plusieurs personnes depuis 2013 ce garage transformé.

Outre la densification de l'occupation de l'immeuble, la suppression
du garage non seulement laisse sans places de stationnement
réglementaires les véhicules des résidents de l'appartement mais en plus
ceux du garage qui viennent alors se garer chez moi après avoir cassé
mon portail.

Je vous remercie de me préciser comment faire respecter ce jugement.



Cordialement.

Modérateur

14/05/2019 18:33

bonjour,

si c'est une copropriétaire qui respecte pas le jugement, il appartient au syndic de le faire respecter.

pourquoi écrivez-vous " ma copropriétaire " ? ; on peut écrire ma locataire, ma colocataire, un indivisaire mais je ne comprends pas l'utilisation de l'adjectif possessif associé au nom copropriétaire.

salutations

15/05/2019 08:46

Bonjour et merci.

Mais ma copropriétaire refuse aussi tout syndic.

Cordialement.

Modérateur

15/05/2019 10:38

un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés y compris à montpellier.

vous pouvez saisir le tgi pour faire nommer un syndic judiciaire.

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