Extension de terrasse par d'anciens propriétaires

Publié le 20/08/2020 Vu 353 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2020 16:08

Bonjour,

Nous avons acheté il y a 4 ans un appartement en rez de jardin (jouissance privative) en copropriété. Nous avons eu un souci de remontée des eaux usées dans notre baignoires et nos toilettes. Il s'est avéré que les canalisations (anciennes) sont bouchées. La société d'assainissement a besoin d'avoir accès au regard qui nous venons de le découvrir, se trouve sous la terrasse carrelée construite par d'anciens propriétaires (pas ceux à qui nous avons acheté l'appartement). Le syndic nous demande donc de prendre à nos frais les travaux pour la mise en conformité de cette terrasse (la terrasse a été rallongée sur un peu moins d'un mètre sur le jardin verduré.

Ma question est la suivante : quel texte oblige les successeurs à payer la mise en conformité (nous allons devoir faire appel à nos frais à un maçon pour détruire la partie qui empiète sur le jardin)

Les travaux de conformité doivent-être votés en AG? ou une simple demande du syndic peut suffire?

Merci

Modérateur

11/08/2020 17:05

bonjour,

comme votre terrasse est une partie commune à usage privatif et que les travaux d'extension de terrasse ont sans doute été réalisés sans accord de votre A.G. par les anciens copropriétaires, ce n'est pas au syndicat des copropriétaires de prendre en charge ces travaux de mise en conformité mais au copropritaire qu peut se retourner contre votre vendeur.

pour limiter les travaux, il doit être possible de retrouver l'emplacement du regard sans casser toute l'extension réalisée.

le syndic n'a pas le pouvoir d'engager des travaux sans accord de l'A.G. sauf en cas durgence.

salutations

11/08/2020 20:55

Bonjour,

De telles obligations, qui résultent de la consistance du bâti, sont des obligations réelles qui portent sur l'immeuble et qui se transmettent du vendeur d'un lot à son acheteur. Vous avez bien sûr une action récursoire contre votre vendeur, qui lui-même a une action contre son vendeur et ainsi de suite, mais ce n'est pas le problème du syndicat.

20/08/2020 16:57

Bonjour
Le dégorgement des évacuations est une opération d'entretien courant et n'a pas besoin de vote en AG.
Voir dans les textes du statut la distinction d'avec les gros travaux devant faire l'objet d'une résolution et financement particulier.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

20/08/2020 17:21

Ce n'est pas l'engorgement d'une canalisation qui pose problème mais la nécessité, pour que la canalisation puisse être dégorgée, de démolir partiellement un aménagement apporté par un ancien copropriétaire.

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