Facture travaux coproprieté ?

Publié le 10/11/2020 Vu 1301 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2016 09:13

Bonjour,
Aujourd'hui à ma grande surprise j'ai reçu une facture de plus de 4000 € de ma copropriété. Cette facture concerne la création de évacuation d'eau gravitaire situé dans le couloir des parties communes du 6e étage de mon immeuble dans laquelle je possède actuellement une chambre de service. Mon grand étonnement et que je possède 4/1000 de la copropriété et la facture de travaux correspond à 80000 €.
Je tiens à préciser que lors de la dernière assemblée générale il a été voté sans mon accord que ces travaux seront imputés seulement aux chambres de services.
Ma question est la suivante : ont-ils le droit de facturer des travaux de mise aux normes d'évacuation d'eau situé dans les parties communes a seulement une partie de la copropriété, cette dépense est-elle pas à la charge de la copropriété en général ?
Bien cordialement.
Matthieu BOUFFLET

Modérateur

27/11/2016 10:10

bonjour,
je comprends que les travaux ne concernent que le 6° étage ne comportant que des chambres de service qui a l'origine devait être dépourvues de ce genre d'installation.
l'A.G. a voté que le financement devait être à la charge des seuls copropriétaires de ces chambres de service, puisque ces travaux n'étaient utiles qu'aux chambres de service.
malheureusement voter non ne suffit pas, vous auriez du contester ce vote, devant le tgi, dans les 2 mois qui ont suivi la réception du PV de cette A.G.
Salutations.

03/12/2016 08:22

Vous avez reçu l'ordre du jour de l'AG en LR/AR.
Vous avez reçu le PV de l'AG et le délai pour contester.

Vous avez "oublié" de lire ces derniers !

03/12/2016 09:59

Bonjour,

Article 30 de la loi n° 65-557 :
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.


Ce qui est en gras concerne votre cas : vous êtes l’un des copropriétaires qui tire avantage des travaux envisagés.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/11/2020 15:42

Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Ces travaux ne résultent pas d'un avantage mais d'une mise en conformité des installations sanitaires situé sur les parties communes.
Et le règlement de copropriété l'indique.
Encienement les évacuations passer par les gouttières puis après par des pompes de relevage, puisla copropriété à eul'obligation par le tribunal de grande instance de se mettre en conformité, suite à une procédure réalisée par un copropriétaire mécontent des nombres fuites occasionner dans son appartement du dessous.

Puis de manière complètement arbitraire la copropriété à décidé d'imputer l'ensemble de ces dépenses au seul copropriétaire situé dans les chambres de service au dernier étage.
Bien cordialement à vous.
Matthieu Léon BOUFFLET

10/11/2020 16:09

Bonjour,

Effectivement il est utile de se rendre à une AG ,ou de bien lire le PV si vous souhaitiez contester dans les deux mois aprés réception.....

Il s'agit d'une mise en conformité ............

10/11/2020 16:22

Bonjour,
Oui c'est une mise en conformité puisque les pompe de relevage sont interdits par le règlement sanitaire de la ville de Paris.
Merci et bien cordialement à vous.
Matthieu Léon BOUFFLET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.