Fenêtre qui donne sur cour privée

Publié le 31/07/2020 Vu 377 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2020 10:42

Bonjour,

Un nouveau propriétaire est arrivé dans notre copropriété, il se permet d'ouvrir une fenêtre qui donne sur ma terrasse alors que personne n'avait pris cette habitude. Je l'entends et il entend tout ce qui se passe. Quels sont mes recours svp ?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 29/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

29/07/2020 11:09

Bonjour

Cette fenêtre était-elle existante et à quelle distance est-elle située ?
__________________________
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Modérateur

29/07/2020 12:00

bonjour,
le principe d'une fenêtre, c'est de pouvoir être ouverte ou fermée, peu importe que les occupants précédents l'aient laissé fermer en permanence.
il faut donc répondre aux questions d'ESP pour savoir si vous pouvez contester l'ouverture de cette fenêtre.
Salutations

31/07/2020 19:41

Bonsoir
La première chose à faire est de consulter le règlement de copro et l'état descriptif de division pour savoir quel est le statut de la dite cour. Si la fenêtre ouvrante est d'origine, la volonté du promoteur était de lui laisser la possibilité d'en user. Dans le cas contraire, au mieux, elle devait être constituée de blocs de verre non amovibles ni ouvrables, translucides.
Voir sur le code civil aux articles traitant des servitudes, ceux concernant les vues.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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