Fenêtre de toit de garage

Publié le 30/08/2020 Vu 483 fois 12 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2020 08:47

Bonjour,


Je suis syndic bénévole, un des copropriétaires m'indique avoir ses fenêtres de toit abimées sur son garage.
Le remplacement est-il à la charge de la copropriété ou à la charge du propriétaire ?


Merci


EricB

Modérateur

29/08/2020 09:54

bonjour,

vous devez vérifier sur votre règlement de copropriété s'il s'agit de parties communes ou de parties privatives.

salutations

29/08/2020 11:54

Merci pour votre réponse.
Sur le règloement j'ai ça pour le lot en question :





Sinon il est aussi indiqué que la toiture était considérée comme partie commune mais que les menuiseries extérieures et les vitrages étaient parties privatives.

Puis-je en conclure que c'est à lui qu'incombe le remplacement ?

Cete partie du toit est appelée "Terrasson" par le propriétaire du garage. Elle ne recouvre que son garage qui lui fait bien partie de la copropriété.

Merci pour vos éclaircissements.

EricB

Modérateur

29/08/2020 12:11

en règle générale, les fenêtres et les vitrages sont des parties privatives dont la réparation ou le remplacement incombe au copropriétaire.

29/08/2020 12:54

Bonjour,

Vous reproduisez un extrait de l'état descriptif de division qui indique que ce garage, dénommé atelier dans l'EDD, constitue à lui seul un bâtiment distinct du reste.

Il faudrait vérifier dans le règlement de copropriété ce qui, dans ce bâtiment, est commun ou privatif. Très probablement, il y est stipulé que tout ce qui est à l'usage d'un seul copropriétaire est partie privative. Il est fort probable également que les charges d'entretien soient réparties par bâtiment. Dans ces conditions, le propriétaire du garage en est entièrement propriétaire, même du gros oeuvre, et l'entretien de ce garage est entièrement à sa charge.

29/08/2020 15:03

Merci à vous,

Le garage se trouve en partie en dessous d'un logement, il est donc intégré dans la structure.
Le découpage de la copro et des immeuble est assez bizarre, les lots sont imbriqués les uns dans les autres.

Il n'était pas inclus dans les travaux des immeubles A et B (on a 3 immeubles dans la copro) jusqu'à peu mais il l'est maintenant. Par contre il payait sa cote-part de l'assurance.

Je pense comme vous que les fenêtres sont à la charge du propriétaire et que la charpente et le toit sont à la charge de la copopriété.

Me voilà donc avec des arguments...

Amicalement,

EricB

29/08/2020 15:57

L'EDD indique que le lot n° 31 constitue à lui seul un bâtiment alors qu'en réalité, il est surmonté d'un logement. C'est difficile à comprendre. Ce lot aurait-il été divisé ?

On considère généralement que les dormants sont communs et les ouvrants privatifs. Toutefois, si la fenêtre de toit a été installée par le copropriétaire postérieurement à la construction du bâtiment, l'ensemble de la fenêtre est privative.

Si ce qui doit être changé est une partie commune, encore faudrait-il déterminer si c'est une partie commune générale ou une partice commune spéciale aux copropriétaires du bâtiment C.

29/08/2020 20:24

Je vois demain le proprio du garage, je verrai tout ça avec lui.

J'ai changé de nom d'utilisateur car impossible de me connecter avec l'ancien, j'ai du merdouillé avec mon mail... impossible de récupérer mon mot de passe

29/08/2020 21:49

Bjr@vs
Selon son acte d'acquisition ou certificat de propriété, soit il est propriétaire de son habitation et du garage et dans ce cas ces travaux sont à sa charge....soit le garage est en privatif et la copro réparti les charges de travaux.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

29/08/2020 21:57

Je ne comprends plus trop.

Privatif veut bien dire à lui ? Donc les travaux sur l'ossature en copro et les fenêtres à sa charge...

C'est pas ça ?

30/08/2020 19:59

Bonsoir,

J'ai vu le copropriétaire, il est d'accord avec le fait que les fenêtres lui appartiennent

30/08/2020 21:17

Selon son acte d'acquisition ou certificat de propriété, soit il est propriétaire de son habitation et du garage et dans ce cas ces travaux sont à sa charge....soit le garage est en privatif et la copro réparti les charges de travaux.

Propos qui n'ont pas de sens.

L'acte d'acquisition indique quels lots ont été acquis.
Ces lots sont définis par l'état descriptif de division.
Ce qui est privatif et ce qui est commun est défini par le règlement de copropriété.
Ne sont répartis entre les copropriétaies que les travaux d'entretien des parties communes.

J'ai vu le copropriétaire, il est d'accord avec le fait que les fenêtres lui appartiennent

Donc problème résolu. Ce copropriétaire admet que ces fenêtres sont des parties privatives, à sa charge par définition.

30/08/2020 23:00

Bonsoir,

Article 8 :


Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ;


Le RdC ne définit pas les parties privatives, mais il peut inclure des parties communes autres que celles réputées par l'article 3.

C'est l'EDD qui décrit les lots qui sont des fractions d'immeuble auxquelles sont associées les quotes-parts des parties cmmunes si elles existent.

Ces fractions étant des appartements, des locaux commerciaux, etc... qui vous en conviendrez sont des parties privatives.

D'ailleurs l'article 3 du décret précise que l'EDD est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

Contrairement à ce que certains prétendent l'article 8 ne rend pas obligatoire un RdC.

Donc un RdC ne peut pas contredire un EDD qui est un document obligatoire, contrairement à un RdC, pour une copropriété qui peut se contenter uniquement que de la loi n+ 65-557.

Cdt.

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