Immatriculation de la copropriété

Publié le 20/10/2020 Vu 263 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2020 15:00

J'ai acheté un appartement dans une copropriété en novembre 2018. J'ai appris il y a peu de temps que le syndic était au nom de la SCI de l'autre propriétaire. Je n'en fais donc pas partie. De plus la copro n'est pas immatriculée. Que dois je faire ? J'ai demandé à l'autre propriétaire de faire les démarches pour m'inclure dans le syndic mais ce n'est toujours pas fait.

Modérateur

16/10/2020 18:32

bonjour

je ne comprends ce que vous voulez dire quand vous écrivez " le syndic était au nom de la SCI ".

un copropriétaire peut être élu syndic non professionnel par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

précisez svp.

salutations

20/10/2020 14:03

Avant mon achat, la copropriété appartenait à 2 frères (1 frère avait 1 appartement, et l'autre avait les 3 autres). Ils faisaient partis de la même SCI et ne faisaient pas d'assemblée générale.

J'ai racheté l'appartement d'un des 2 frères qui a cédé ses parts de la SCI à celui qui détient les 3 autres appartements. Le syndic n'a pas été changé et il est toujours au nom de cette SCI. En appelant l'assurance de la copropriété pour un dégat des eaux, ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de faire de déclaration de sinistre car je ne faisais pas partie de la SCI, et donc du syndic.

20/10/2020 14:16

Bonjour,

Avez-vous acheté des parts sociales ou des lots de copropriété ?

Dans la seconde hypthèse, un syndic devrait avoir été désigné. Ce syndic pourrait être une SCI représentée par son géant ou un autre associé.


ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de faire de déclaration de sinistre car je ne faisais pas partie de la SCI, et donc du syndic.


Phrase qui n'a pas de sens.

Le syndicat des copropriétaires doit être assuré, c'est une obligation légale (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) que vous semblez ignorer tout commes les autres copropriétaires.

20/10/2020 15:28

Bonjour,

La réponse à votre situation se trouve dans cette section du Code de la construction et de l'habitation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159014/#LEGISCTA000006159014).

C'est vous qui détenez tous les éléments nécessaires ; cherchez bien vous trouverez.

Cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.