INTERRUPTION D'UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Publié le Vu 214 fois 2 Par JCL 92
27/02/2019 18:52

La copropriété va assigner en justice un copropriétaire qui occupe 15 m2 environ d'une partie commune (un toit) et nous pensons que la prescription trentenaire s'applique.

A quel moment précis de la procédure cette prescription trentenaire est-elle interrompue ?

- Lorsque l'assignation est déposée par un huissier au domicile du copropriétaire ?

- Lorsque le copropriétaire reconnait avoir reçu l'assignation (accusé de réception signé d'une LRAR ou sur un document de l'huissier) ?

- Lorsqu'un juge déclare l'assignation recevable ?

- A un autre moment ?

Merci de votre réponse au béotien que je suis.

28/02/2019 11:06

Bonjour,


Réponse à la question : Lorsque l'assignation est déposée par un huissier au domicile du copropriétaire

Article 2241 du code Civil



"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."




SK







28/02/2019 14:00

Bonjour,


Article 2261 du Code civil

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Article 2262 du Code civil

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Article 2263 du Code civil

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.


Il suffirait donc de vote,r lors d'une AG, que vous tolérez uniquement l'occupation de ces 15 m² et surtout pas un droit de jouissance exclusif et privatif (article 6.3 de la loi du 10 juillet 1965).

Cdt.

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