Intrus garé sur ma place de parking privée : violation propriété

Sujet vu 681 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/17 à 14:51

Aurelie P, Loire-Atlantique, Posté le 18/05/2017 à 14:51
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjour
Tout d'abord désolée si des réponses ont déjà été apportées sur ce forum, mais je n'ai pas trouvé de recherche pour faire les vérifications nécessaires avant de poster.

Par ailleurs comme ce n'est pas la première fois que je suis confrontée à ce problème, j'ai épluché tous les forums sans vraie réponse...

Voilà pour la énième fois un individu peu scrupuleux s'est garée à ma place sur un parking privé (mais facilement accessible de l'extérieur.

J'ai pourtant mis un panneau, un plot de chantier (disparu), un parpaing (disparu !!!!), et là nous avons acheté un carpark (un U relevable) mais pas eu le temps de le poser que qqun s'est garé sur ma place.

Propriété privée, les gendarmes n'interviendront pas,visiblement c'est lourd également pour la copro.

Question : puis je aller déposer plainte pour violation de propriété privée ? Après tout j'ai le titre de propriété de cette place !

Autre question. Puis je installer mon carpark alors que la voiture n'est pas partie ?

Voilà merci de votre aide et de vos conseils :)

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youris, Ain, Posté le 18/05/2017 à 15:50
9476 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
les gendarmes ne peuvent pas faire évacuer le véhicule mais ils peuvent vous donner son propriétaire, ce qui vous permettra de le mettre en demeure d'enlever son véhicule stationné sur votre parking privé et qu'à défaut vous le ferez évacuer à ses frais.
salutations

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 18/05/2017 à 16:28
10599 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Question : puis je aller déposer plainte pour violation de propriété privée ?

Bonjour,
Réponse : non !
La violation de propriété privée n'existe pas au code pénal, ce n'est pas une infraction.
Seule la violation de domicile existe...

Aurelie P, Loire-Atlantique, Posté le 19/05/2017 à 08:20
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Merci pour vos réponses ! Pour info @Youris, la dernière fois les gendarmes ont refusé de nous donné le nom du propriétaire (par contre ils ont fait eux mêmes la mise en demeure). Mais bon c'est looooong !!!! 1 mois sans pouvoir se garer chez soi.
J'ai réuni les outils pour mettre le carpark, sûrement là solution la plus radicale...
Merci pour vos retours et aussi pour celui sur la violation de propriété privée :)

PCARLI, Ain, Posté le 19/05/2017 à 16:23
316 message(s), Inscription le 20/12/2009
BONJOUR,

http://www.interieur.gouv.fr/content/download/78937/580696/file/fiche2vehicules-20-06-2014x.pdf

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51517QE.htm


les articles R. 325-47 et S. du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété:

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.


Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

CDMT


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