Locataire a menti sur sa situation familiale

Publié le 11/09/2020 Vu 842 fois 20 Par
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08/09/2020 18:28

Bonjour,

Je possède un appartement f3 dans une petite résidence calme dont j'ai confié la gestion à une agence. Jusqu'a présent je n'ai jamais eu de problèmes avec les locataires successifs. Les locataires précédents ont donné congé récemment et mon gestionnaire m'a proposé une locataire célibataire. J'ai donné mon accord. Elle a emménagé il y a un mois et j'ai déjà reçu une plainte des voisins du dessous pour nuisances sonores. En fait, la locataire a caché sa véritable situation familiale. Elle n'est pas celibataire mais vit avec son conjoint et ses 3 enfants !

Ma question : Le locataire signataire du bail a-t'il l'obligation de déclarer le nombre d'occupants lors de la signature du bail ou non ?

Merci par avance de vos reponses. Dernière modification : 10/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/09/2020 19:02

Bonjour
Le nuisances sonores sont exploitables, mais le fait que la locataire soit en famille et non plus célibataire n'est pas une manœuvre dolosive si elle ne s'accompagne pas d'une fausse déclaration financière ou d'une suroccupation du logement .
https://www.dexteria-avocats.fr/votre-logement-est-en-etat-de-suroccupation/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

08/09/2020 21:45

Bonsoir,
Merci de votre réponse.




09/09/2020 11:32

Bonjour,

Je pense qu'il faut compléter par ce lien qui est indispensable car il parle du dol du preneur (locataire) lorsqu'il dissimule sa situation familiale (https://www.union-habitat.org/actualites/la-notion-de-dol-en-gestion-locative).

Cdt.

Superviseur

09/09/2020 14:02

Merci Beatles
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/09/2020 14:18

Bonjour,
Merci de votre réponse et de votre aide.

Mais je pense que la jurisprudence concernant la dissimulation de la situation familiale du locataire mentionnée dans votre lien concerne l'attribution d'un logement social.

En effet, je comprends que le locataire a dissimulé sa séparation pour continuer à bénéficier d'un logement plus grand.

Cette jurisprudence ne correspond pas vraiment à mon cas.
C'est même le contraire.
La locataire s'est déclarée célibataire alors qu'elle a 3 enfants et 1 conjoint.
Elle savait très bien que son dossier n'aurait jamais été accepté si elle ne mentait pas sur sa situation familiale.
Les revenus qu'elle a déclarés sont dans les cordes par rapport au loyer mais pour une personne célibataire. Ce n'est plus la même chose quand les revenus déclarés doivent faire vivre 5 personnes....dont le paiement du loyer.

D'autre part, je considère que mon appartement n'est pas conçu pour accueillir autant d'occupants. 3 enfants dans une chambre de 11 m2 ???

Mon agence vient de m'informer qu'un locataire peut héberger ses ascendants, descendants...
Bref, grosso modo, je ne peux rien faire !!!

Cordialement,
FLE







09/09/2020 15:30

Votre agence vous a donné une réponse incomplète, peut-être volontairement, car l'herbergement des descendants concerne uniquement les majeurs (https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/parents-enfants-heberges-consequences-taxe-habitation,i40451).

D'après vos dires l'on peut déduire ce qui suit.

Votre locataire s'est déclarée célibataire alors qu'elle est en couple avec trois enfants mineurs !

Elle a déclaré un salaire compatible pour un célibataire mais pas pour cinq personnes !

Si elle avait déclaré sa situation familiale exacte elle ne pouvait pas prétendre au logement !

Elle a menti volontairement pour l'obtenir !

Article 1137 du Code civil cité dans le lien :


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.


Si vous tenez compte des deux premiers alinéas c'est par des manoeuvres dolosives que votre locataire a obtenu le logement.

Il est possible que l'agence le savait.

Article 1138 du Code civil :


Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.


Article 1139 du Code civil :

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

09/09/2020 19:52

Bonjour,


Votre agence vous a donné une réponse incomplète, peut-être volontairement, car l'herbergement des descendants concerne uniquement les majeurs


Je pense que les parents ont aussi le droit d'héberger leurs enfants mineurs sauf mesure exceptionnelle décidée par le juge aux affaires familiales.

Après ces commentaires théoriques sur le dol, reste à apprécier les chances d'une résolution judiciaire du bail sur le motif du dol.

10/09/2020 09:47

Intervention gratuite qui enfonce des portes ouvertes, et de plus malveillante.

Je fais uniquement référence à un droit et non pas à un devoir ou une obligation.

Il est une obligation et non un droit à des parents d'heberger leurs enfants mineurs (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3132) à moins qu'ils soient émancipés (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194).

Pour ce qui concerne les soi-disant commentaires théoriques qui sont en fait un résumé qui ne fait que reprendre ce lien déjà cité (https://www.union-habitat.org/actualites/la-notion-de-dol-en-gestion-locative) et, sans les déformer, les faits énumérés par #FAB8691 :


La locataire s'est déclarée célibataire alors qu'elle a 3 enfants et 1 conjoint.

Elle savait très bien que son dossier n'aurait jamais été accepté si elle ne mentait pas sur sa situation familiale.

Les revenus qu'elle a déclarés sont dans les cordes par rapport au loyer mais pour une personne célibataire. Ce n'est plus la même chose quand les revenus déclarés doivent faire vivre 5 personnes....dont le paiement du loyer.

D'autre part, je considère que mon appartement n'est pas conçu pour accueillir autant d'occupants. 3 enfants dans une chambre de 11 m2 ???


Je n'ai fait que lui communiquer les articles du Code civil pouvant correspondre à son énumération.

Je ne lui conseille rien, je lui laisse le libre choix, et je pense qu'il ou elle sera à même de décider en fonction des éléments qui lui ont été fournis, surtout qu'il semblerait qu'il ou elle émettrait certaines réticences.

Superviseur

10/09/2020 11:05

Bonjour FAB8691,

Quand vous parlez de "conjoints" sont'ils mariés ou non ? Les enfants sont leurs enfants communs ou ceux d'un seul des parents ?

10/09/2020 16:41

Bonjour Beatles,
Merci beaucoup de votre aide pertinente.
Vous avez parfaitement compris et résumé ma situation.
Il y a effectivement une manœuvre dolosive de la part de ma locataire.

Mon gestionnaire locatif préfère parler de malhonnêteté ! Et selon ce dernier, la nullité du bail d'habitation serait impossible à obtenir car c'est effectivement une obligation que d'héberger ses enfants mineurs.
Je ne peux pas non plus utiliser le motif de sur occupation de mon appartement car ce dernier a une surface de 67 m2 et ils sont 5.

Je vais me tourner maintenant sur l'étude approndie des justificatifs fournis afin de m'assurer de leur authenticité. (Je vais faire le travail de mon gestionnaire...)

Pendant ve temps là, cette famille très peu éduquée sème la zizanie dans la résidence...

Merci encore de votre aide
FLE

10/09/2020 16:44

Bonjour Tisuisse,
Je ne peux répondre à vos questions.

Quoi qu'il en soit, cela ne changerait en rien le problème.

10/09/2020 17:48


Je vais me tourner maintenant sur l'étude approndie des justificatifs fournis afin de m'assurer de leur authenticité. (Je vais faire le travail de mon gestionnaire...)


Si l'on vous a produit des faux, vous pouvez porter plainte et il appartiendra au procureur de décider de la suite pénale à donner.

Vous pouvez tenter de demander en justice la résolution du bail pour ce motif mais ce n'est pas gagné d'avance.

Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 dresse la liste exhaustive des pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire. Il est interdit d'en demander d'autres. Il est notamment interdit de demander aucune pièce, même une déclaration sur l'honneur, portant sur la situation matrimoniale du candidat locataire ou le nombre de personnes qu'il a l'intention d'héberger. Mais l'avis d'imposition sur les revenus, qui figure sur la liste, indique le nombre de parts et l'on peut en déduire le nombre de personnes à charge.

Le locataire est libre d'héberger qui il veut et il n'a aucune obligation de donner aucune information à ce sujet. Tant qu'il paie son loyer, il est très difficile de résilier le bail et de l'expulser.

Des troubles avérés ou une sur-occupation, avérée elle aussi, peuvent donner motif à résiliation.

Superviseur

10/09/2020 18:10

Si ces "conjoints" ne sont pas mariés, ce ne sont pas des conjoints mais des conubins et rien ne dit que les 4 enfants sont tous du couple, il peut y en avoir de chacun des occupants et seul le signataire di bail peut héberger ses enfants, pas les enfants que son compagnon a eu avec une autre femme. C'est pourquoi la notion jurodique de "conjoints" a de l'importance.

10/09/2020 18:56


seul le signataire di bail peut héberger ses enfants


Ah bon ! Y a-t-il une loi la-dessus ?

10/09/2020 18:58

Effectivement, c'est ce qui vous reste de mieux à faire, et au vu de vos messages je pense que vous ne vous laisserez pas perturber par des interpellations inoportunes qui vous sont étrangères et que vous êtes à même de faire le tri entre le vrai et le faux sans avoir besoin de conseil.

Pas de pot à 2 m² près il y avait suroccupation (14 x 4 + 10 = 66).

Vous avez dit bizarre ?... Comme c'est bizarre !

Bon courage.

10/09/2020 23:47

Le critère généralement retenu pour déterminer si un logement est sur-occupé est celui du minimum indiqué à l'article R 822-25 du code de la construction et de l’habitation : Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Pour un ménage de cinq personnes, ce minimum est : 16 + 9*3 = 43 m².

11/09/2020 09:18

Bien que le délai de réflexion et le contenu de votre dernière intervention confirment la malveillance de vos intentions et ne mériterait qu'ignorance, il n’est pas inutile de rappeler que les règles sanitaires, dont fait partie la surface décente habitable, peuvent être rendues plus drastiques, que celles du cas général codifié, par les autorités administratives compétentes en la matière.

De plus…

Article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471) :


Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.


Comme droit ne veut pas dire obligation, déterminés ne veut pas dire calculés !

Article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation :


La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Peu importe le cheminement pris et la lecture faite ; mais, au moins, vos interventions prouvent que tout est bon pour polémiquer en utilisant des prétextes qui n’apportent aucune réponse à la question posée par #FAB8691, si ce n’est de polluer le fil.

Lequel est le bon ? Au final l’on s’en fout ! Car de toute façon le principal c’est que FAB8691 constate et admet qu’il n’y a pas sur occupation.

Mon précédent message est adressé personnellement à #FAB8691, qui lui ou elle n’apporte aucune rectification, s’il en est besoin, et non pas à vous qui cherchez à tout prix et par tous les moyens à vous immiscer, mal à propos, dans un échange courtois.

Donc, l'on peut constater :

- que la discussion se déroulait dans le calme et la courtoisie et qu'elle a dérapé suite à votre intervention initiale ;

- que FAB8691 répond à une paersonne et s'adresse explicitement qu' à deux autres personnes.

11/09/2020 10:40

L’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation fixe une norme à respecter lors de l'établissement du programme de construction. Le domaine d’application de cet article est défini à l’article R 111-1-1 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Pour apprécier l’insalubrité d’un logement due à sa sur-occupation, le critère employé n’est pas celui de l’article R 111-2 mais celui de l’article R 822-25.

Voir ce qu’en disent des avocats dont je partage l’ignorance (l’article D 542-14 du code de la sécurité sociale est devenu l’article R 822-25 du code de la construction et de l’habitation) : https://www.dexteria-avocats.fr/votre-logement-est-en-etat-de-suroccupation/

Pour cinq personnes, la norme retenue est bien de 43m².

Dans cette affaire il n’y a ni dol ni sur-occupation.


Mon précédent message est adressé personnellement à #FAB8691,


Le principe d'un forum est que les discussions y sont publiques.

11/09/2020 11:32


Je vous le répète vos interventions n'amènent rien à #FAB8691 pour régler son problème

Vous n'avez pas qualité pour en juger et votre histoire de dol est de nature à induire en erreur sur les possibilité d'une action à l'encontre de la locataire.

Fin de la discussion.

Superviseur

11/09/2020 11:34

Bonjour
Les sujets peuvent parfois amener un débat, mais là, cela va trop loin... encore une fois.
Je suis au regret de demander à FAB de le contacter s'il veut que cela continue.
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