maison mitoyenne avec une seule toiture

bonsoir

je possede un pavillon mitoyen dans une impasse qui est en copropriete; nous avons un toit unique et unmur en commun; on voisin a ddemandé un permis de construire pour rehausser sa aison sans me demandes on consentement ni celui de la cppropriete. Es -ce légal? Où dois je contester?

bonjour,

êtes-vous certain que votre maison et celle de votre voisin sont en copropriété ?

une copropriété comporte des parties communes et des parties privatives, il faut aussi un règlement de copropriété

à qui appartient le terrain sur lequel sont construites vos 2 maisons ?

salutations

Bonjour,

Article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation :


Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.


Mais rien n'empêche de vendre une unité d'habitation, bien que l'immeuble reste une maison individuelle, à ce moment le soi-disant mur commun ainsi que la toiture sont mitoyens.

De plus pour le Conseil d'Etat (22 juillet 1992 n° 78196 ; 20 novembre 2002 n° 211042 et 12 novembre 2012 n° 344365) des maisons mitoyennes ne doivent pas être considérées comme des immeubles collectifs, c'est à dire qu'ils ne sont pas soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).

Cdt
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