maison mitoyenne avec une seule toiture

Publié le 08/12/2020 Vu 438 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2020 19:50

bonsoir

je possede un pavillon mitoyen dans une impasse qui est en copropriete; nous avons un toit unique et unmur en commun; on voisin a ddemandé un permis de construire pour rehausser sa aison sans me demandes on consentement ni celui de la cppropriete. Es -ce légal? Où dois je contester?

Modérateur

07/12/2020 20:53

bonjour,

êtes-vous certain que votre maison et celle de votre voisin sont en copropriété ?

une copropriété comporte des parties communes et des parties privatives, il faut aussi un règlement de copropriété

à qui appartient le terrain sur lequel sont construites vos 2 maisons ?

salutations

08/12/2020 10:04

Bonjour,

Article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation :


Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.


Mais rien n'empêche de vendre une unité d'habitation, bien que l'immeuble reste une maison individuelle, à ce moment le soi-disant mur commun ainsi que la toiture sont mitoyens.

De plus pour le Conseil d'Etat (22 juillet 1992 n° 78196 ; 20 novembre 2002 n° 211042 et 12 novembre 2012 n° 344365) des maisons mitoyennes ne doivent pas être considérées comme des immeubles collectifs, c'est à dire qu'ils ne sont pas soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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