modification de la destination de l'immeuble

Publié le Vu 115 fois 1 Par
13/02/2020 11:00

Le règlement de copropriété précise que l'immeuble est essentiellement destiné à l'habitation.

Nous voudrions le modifier et mettre "exclusivement" . Ceci pour éviter toute interpretation abusive.

Cette modification portée en A.G. peut-elle être votée suivant l'article 24 , Elle ne modifie en rien la répartition des charges ni les droits des copro

Modérateur

13/02/2020 16:27

bonjour,

mais elle modifie la destination de l'immeuble, ce qui est un élément très important dans une copropriété, d'ou d'ailleurs votre proposition.

à mon avis, il faut l'unanimité des copropriétaires pour modifier la destination d'une copropriété.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/changement-destination-immeuble-doit-decider-7529.htm

est-ce pour éviter les locations de courte durée type airbnb ?

salutations

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