Obligation Accès défalqueur eau

Publié le 26/08/2015 Vu 1531 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/08/2015 14:05

Bonjour,
Je suis propriétaire dans une co-propriété qui comporte 2 appartements : le mien et celui de l'autre propriétaire. Cette dernière est titulaire du contrat Véolia. Nous disposons d'un compteur divisionnaire dans sa cave. Suite à un climat de mésentente, elle a décidé de verrouiller sa cave et de fait nous interdire l'accés libre à notre défalqueur d'eau. Or les consommations sont si déséquilibrées (elle 6 M3 pour 6 mois - Nous (2 personnes) 36 pour la même période) que nous souhaitons un contrôle de l'installation par un pro. Véolia ne reconnait qu'un SEUL titulaire de contrat et donc ne donne suite à nos questions.
Y a t-il légalement une obligation d'accés au compteur divisionnaire par son propriétaire ?
Bien à vous
A. G

Superviseur

24/08/2015 16:07

Bonjour,
Que dit le syndic ?

24/08/2015 16:12

Il n'y a pas de syndic car seulement 2 appartements dans une maison d'habitation donc jamais de majorité !

Modérateur

24/08/2015 16:21

bonjour,
dans une copropriété même de 2 copropriétaires, le règlement de copropriété et le syndic sont obligatoires et la réglementation relative à la copropriété s'applique.
dans un premier temps, je lui enverrais par LRAR une mise en demeure de vous permettre d'accéder au compteur divisionnaire afin de vous permettre de vérifier votre consommation.
en cas de refus, vous pouvez lui indiquez que vous demanderez à l'a.g de prévoir une alimentation individuelle pour votre appartement à la charge du syndicat des copropriétaires.
salutations

24/08/2015 16:30

Le problème c'est que la loi de 1965, relative à la copropriété, ne peut s'appliquer au copropriété de 2 lots car si, une des parties s'oppose à une décision il n'y a jamais de majorité. Et malheureusement, même si nous disposons de plus de surface, pour 2 lots, il y a égalité des voix pour ne pas léser le second proprio. C'est pourquoi nous n'avons jamais eu de syndic de copropriété.

Superviseur

24/08/2015 16:47

Mais cela n'a rien à voir !
Ce n'est pas parce que c'est une copropriété à 2 copropriétaires que la loi ne s'applique pas !
Il ne faut pas confondre difficulté à obtenir une majorité et application de la loi.
Bien sur que la loi de 65 s'applique à votre cas, puisque vous dites être en copropriété.

24/08/2015 17:27

Oui oui je me suis me suis mal exprimée. Elle s'applique mais elle est inadaptée pour des cas de 2 copropriétaires. La loi dit que il faut la majorité pour l'individualisation des compteurs d'eau. Nous ne l'aurons pas. Mais elle ne dit rien sur l'obligation d'accés du copropriétaire (qui nous est refusé) à son défalqueur et à l'installation en général comprendre de tel différentiel de conso (je rappelle 36 M3 pour nous 2 adultes pour 6 mois et elle seule 3 à 6M3 pour la même durée !

Superviseur

25/08/2015 07:41

Encore une fois, ce problème est à voir avec le syndic car c'est à lui de gérer cela. S'il n'existe qu'un seul abonnement, il doit être au nom de la copropriété et géré par le syndic.
Il serait peut-être temps de faire les choses comme il faut.
Vous devez provoquer une assemblée générale et nommer un syndic (l'un de vous deux par exemple). En cas de difficulté, il reste la possibilité de faire appel à un administrateur judiciaire mais cela coute très cher !
De toute façon, il vous faut bien un syndic pour gérer les parties communes, entretien, assurances, etc. Comment faites-vous actuellement ?

25/08/2015 16:55

Bonjour et merci de vos réponses.
Pour répondre à votre question, depuis 5 ans nous subissons bon gré mal gré l'autre coproprio. Car, comme il est écrit dans cette excellente synthèse (http://www.jpm-copro.com/Etude%201-3-2-6.htm); l'autre proprio s'oppose à tout et il n'y a et il n'y aura jamais de majorité de voix car nous ne sommes QUE 2 lots.

Superviseur

26/08/2015 07:45

et il n'y aura jamais de majorité de voix car nous ne sommes QUE 2 lots.
Et bien si, si vous êtes tous les 2 d'accord !
Une copropriété de 2 lots se gère à l'unanimité. Il faut nécessairement l'accord des deux. Je ne vois pas pourquoi ce serait impossible. Si les décisions à prendre sont les bonnes, aucune raison que l'un s'y oppose.

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