Participation aux travaux en copropriété

Bonjour, je possède un local de bureau dans une résidence avec une dizaine d'appartements et 2 locaux de bureaux. La copropriété a également des garages pour lesquels nous n'avons pas d'accès car il faut un bip pour rentrer et pour sortir. Les charges pour ces garages ne sont pas individualisées et se comptent en charges communes générales. L'AG a prévu de voter de gros travaux pour changer la porte de garage principale et l'aménagement pour recharge de voitures électriques. Je vais devoir payer ces travaux alors que je n'ai pas de garage et pas d'accès. Ai-je un recours pour éviter de payer ces travaux ?

merci de votre réponse

bonjour,

si l'état descriptif de division figurant dans votre réglement de copropriété que vous avez accepté lors de votre achat, ne prévoit pas de tantièmes particuliers pour les garages, vous devez payer ces travaux .

vous pouvez demander l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété.

salutations

Bonjour,

Cette jurisprudence (Cass. 3e Civ., 2 mars 2005, pourvoi n° 03-16.731) devrait vous être utile.

Vous ne possédez pas d'emplacement de garage et la porte principale est un élément d'équipement commun qui n'a acune utilité objective pour vous.

Premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

(suite)

Un état descriptif de division ne détermine pas les parties communes (Cass. 3e Civ., 13 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.166) ; il détermine la quote-part des parties communes générales, si elle existe et si elle est déterminée (article 71-2 du décret 14 octobre 1955).

En revanche c'est le règlement de copropriété qui doit définir, s'ils existent, les charges des garages.

Troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :


Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.


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