Partie commune à usage privatif

Publié le Vu 1081 fois 10 Par hugoxx85
28/02/2015 12:17

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble ainsi que d'une terrasse-toit se trouvant au niveau supérieur.
Pour accéder à la terrasse, je dois donc sortir de mon appartement et emprunter le palier de ma porte, puis une portion d'escalier qui sont définis sur l'acte de copropriété comme une partie commune à usage privatif.
Par ailleurs, le règlement stipule que cette partie peut etre close en cas de réunion des deux lots (terrasse + mon appartement).
Je souhaiterais donc reculer ma porte d'entrée afin d'englober la partie de l'escalier à usage privatif.
je vais donc proposer ce projet en AG prochainement.

Savez vous si je dois racheter la partie commune à usage privatif à mes copropriétaires? Si oui, quelles sont les modalités et comment valoriser ce rachat?

Merci pour votre aide.
Cordialement

28/02/2015 18:04

Vous n'êtes pas propriétaire de la terrasse toit ni d'ailleurs de l'escalier!
Si ce dernier permet seul l'accès à la terrasse, vous ne pouvez en interdire l'accès et donc le fermer.

28/02/2015 18:45

Si si je suis propriétaire de la terrasse.
Merci

28/02/2015 18:46

Seul l escalier et le palier sont à usage privatifs

Superviseur

28/02/2015 19:41

Bonjour,
Si si je suis propriétaire de la terrasse.
ainsi que d'une terrasse-toit se trouvant au niveau supérieur.
Si cette terrasse est le toit de l'immeuble comme votre premier message le laisse entendre, il serait étonnant que ce ne soit pas une partie commune.

28/02/2015 19:48

Je vous confirme que j en suis propriétaire

Superviseur

28/02/2015 19:52

Donc le jour où le toit de l'immeuble aura un problème, vous en supporterez seul les réparations ?
Je n'ai encore jamais vu un tel cas...

28/02/2015 20:32

bsr,
votre règlement de copropriété confirme-t-il votre titre de propriété ?
cdt

01/03/2015 09:24

Vous ne pouvez etre propriétaire d'une partie commune comme un toit ,mais avoir uniquement l'usage privatif.
Relisez votre RC§

01/03/2015 11:55

Je viens d'éplucher les 90 pages de mon RdC.
Il confirme que j'ai la propriété du sol de la terrasse comme cela est inscrit sur mon acte de vente. A aucun endroit il y a une notion de jouissance...
Seule l'étanchéité de la terrasse est considérée comme une partie commune.

Par ailleurs, il est clairement stipulé sur le règlement que la partie commune (palier + cage d'escalier) menant à la terrasse peut être close.
Du coup, j'en reviens à ma première question, connaissez vous les modalités d'une telle opération ? Est-ce que cela implique forcément un rachat à la copropriété de la surface close ?
Merci pour vos réponses.

01/03/2015 19:23

L'étancheité de la terrasse est considérée comme partie commune !...........
mais vous déclarez etre le "propriétaire de la terrasse" ?

Je n'ai jamais vu également un tel cas ,et pourrait penser qu'il s'agit d'une interprétation de votre part de ce qui ressemble à un simple usage privatif.

Pour le palier de la porte ,mettre la résolution à l'ordre du jour de l'AG ....

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