[Période de confinement] Accès cour (Partie commune) soudainement cadenassée

Publié le 05/04/2020 Vu 601 fois 6 Par
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02/04/2020 13:31

Chers tous,

J'espère que cette période de confinement tout le monde reste en bonne santé.

Nous avons une cour dans notre copropriété qui est une partie commune.

Plusieurs familles allaient dans cette cour durant les début du confinement en respectant les gestes barrière, pour faire courir leurs enfants.

Soudain, nous trouvons un cadenas sur la grille d'entrée de cette cour et un mot du Syndic.
Voici le texte retranscris :




Madame,Monsieur,

Le conseil syndical nous rapporte que certains résidents permettent à leurs enfants de jouer dans la cour, ce qui est strictement interdit, encore plus aujourd'hui en cette période de confinement.

La cour n'est pas un terrain de jeux d'autant plus qu'ils occasionnent des nuisances pour les voisins.

Nous sommes donc contraints de faire un rappel à l’ordre à tous pour le respect du règlement de copropriété, mais également des mesures gouvernementales très claires en cette période épidermique.

si la situation perdurait, malgré la présente note, nous serons obligés d'alerter les autorités sanitaires.

Comptant sur votre compréhension de tous.
Vos dévoués
Le syndic (23 mars 2020)


1) Après une prise de contact, ce choix du syndic s'est fait sans concertation du conseil syndical, il semblerait qu'un membre ait par téléphone au syndic de bloquer la cour. Les 3 autres membres n'étaient pas au courant.

2) Nous avons épluché le règlement de copropriété et rien n'indique que nous ne pouvons pas faire jouer des enfants dans la cour (seul le stationnement des voitures est interdit). Cette cour fait partie des parties communes.

Je trouve ces manières d'une très grande violence et je voudrais savoir ce que nous pouvons faire ??!!!
Plusieurs familles sont impactées.

Je vous remercie de vos réponses,
bien à vous.

02/04/2020 14:02

Bonjour,

Le règlement de copropriété comprend certainement des clauses générales stipulant que les copropriétaires doivent user des parties communes conformément à leurs destinations, qu’ils ne doivent pas troubler leurs voisins etc. Il est possible que le syndic estime que le respect de ces clauses générales est incompatible avec des jeux d’enfants dans la cour. Comme il est dans son rôle de faire appliquer le règlement de copropriété, la fermeture provisoire de la cour peut se justifier en fonction des circonstances.

S’il y a une certaine latitude d’interprétation du règlement de copropriété, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient d’exprimer celle qui doit s’imposer et à laquelle le syndic doit se conformer, tout copropriétaire pouvant à titre individuel la contester en justice.

Concrètement, tout ce que vous pouvez faire pendant la période d’urgence sanitaire est de donner votre avis au syndic. Il en fera ce qu’il jugera bon de faire.

Modérateur

02/04/2020 14:25

bonjour,

cette décision n'est pas dans les pouvoirs du syndic, elle est uniquement du ressort de l'assemblée générale puisque les occupants d'une copropriétaire ont le droit d'accéder à toutes les parties communes y compris les espaces verts dan le respect de l'utilisation de ces parties communes prévue par le règlement de copropriété.

la directrice Générale de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL). « Sauf disposition contraire du règlement de copropriété - laquelle disposition ne saurait être que temporaire - et à l'exception des parties communes à usage exclusif, tout copropriétaire peut se rendre librement dans les parties communes, que ce soit pour sortir ses poubelles, chercher son courrier, se dégourdir les jambes ou prendre l’air ».

salutations

02/04/2020 15:24

Bonjour merci pour vos retours.

02/04/2020 19:25

Bonsoir,

Le syndic n'a fait que son devoir qui est de rappeler qu'il faut prendre extrèmement de précautions en ces temps de confinement surtout pour les enfants.

Nous en revenons toujours à la logique d'un bon français pout trouver que la loi s'applique aux autres mais qu'il peut la contouner parce que pour lui ce n'est pas pareil.

Cdt.

03/04/2020 14:08

Bonjour beatles

Je trouve votre réponse assez dure, si je viens poser la question sur ce forum c'est surtout pour avoir des éléments de valeur pour comprendre et confirmer ou infirmer l'action brutal de notre syndic sur notre cour.

Je ne comprends pas "la logique" malhonnete que vous exprimez. Je ne suis absolument pas malhonnête.
Nous savons respecter les recommandations sur les gestes barriere en période de confinement.
Le gouvernement n'a jamais demandé de condamner les parties communes de copropriétés.
Sinon cela reviendrait à ne plus aller dans les escaliers, couloirs ou ascenseurs...

Je vous propose de faire comme les précédents commentaires qui donnent des éléments sans jugement de valeur.

Pour votre info toutes les copropriétés autour de la notre autorisent l'accès à leur cour.

Bien cordialement,

03/04/2020 14:56

Vous jouez sur les mots !

Les mesures prisent par le gouvernement sont des obligations !

Bien que n'étant pas textuellement un contrat l'article 1188 du Code civil s'applique à toutes personnes raisonnables :


Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Votre syndic est une personne raisonnable !

L'on peut ajouter d'autres articles de ce chapitre III :


Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.


Je n'ai jamais dit que vous étiez malhonnête mais, pour le moins, vous interprétez de façon erronée les directives du Gouvernement en les adaptant à votre convenance.

Ce n'est pas parce que le voisin fait certaines choses pour qu’elles deviennent légales.

Ce n'est pas parce que le voisin a assassiné quelqu'un que vous avez le droit de le faire à votre tour.

Ne vous en déplaise, les directives du Gouvernement impliquent, pour toute personne raisonnable, que certaines parties communes d'une copropriété soient condamnées.

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