Place PMR en résidence privée

Publié le 11/12/2020 Vu 344 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2020 07:52

Bonjour,

J'ai une carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Je suis propriétaire d'un appartement et donc de place de stationnement au trentième. J'ai des difficultés pour me garer et j'ai beau demander une place de stationnement pour moi, on me réponds : 1'immeuble est de 1956 donc fait avant nouvelle législation donc pas d'obligation. Impossible légalement de m'octroyer une place privative (va à l'encontre du règlement).

Je souhaite savoir si le syndic n'a pas l'obligation de respecter les nouvelles lois sur le handicap et de fait créer des places.

Merci. Dernière modification : 11/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/12/2020 09:01

Bonjour,

Le Syndic n'a pas pouvoir d'accepter ou de refuser. C'est à la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires qu'il faut mettre ce sujet à l'ordre du jour. Les copropriétaires voteront et le syndic devra suivre le vote des copropriétaires.

Modérateur

11/12/2020 10:53

bonjour,

en principe, les normes et les lois n'ont pas d'effet rétroactif.

il me semble que dans les copropriétés, l'obligation d'avoir des places de parking pour handicapés ne s'applique que pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à compter du 1° janvier 2015.

la réponse qui vous a été faite est donc exacte, existe-t-il des places de parking non privatives appelées improprement places visiteurs dans votre copropriété ?

c'est une décision qui concerne votre A.G. et non le syndic.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.