Porte extérieure privative

Publié le 14/06/2021 Vu 280 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2021 00:44

Bonjour,

Nous avons dans notre copropriété des portes extérieures communes à deux appartements, elles sont au nombre de 6 portes. Ces portes sont décrites dans le règlement comme privatives modifiables sous réserve de l'accord du conseil syndical. Lors de notre prochaine AG j'ai pu noter qu'il sera présenté une résolution de travaux concernant le changement de ces portes extérieures, pourtant privatives, nous imposant dès lors un prix et un modèle qui ne nous conviennent pas. J'ai téléphoné au syndic qui me dit alors que ces portes font partie de la copropriété mais que le coût de leur changement sera supporté uniquement par les propriétaires concernés par ces portes. Cependant si, selon le syndic, les portes extérieures font alors partie de la copropriété, le coût ne devrait il pas être supporté par l'entièreté de la copropriété ? De plus les portes étant privatives comme indiqué sur le reglement, sont ils en droit de nous imposer leur devis ?

Merci. Dernière modification : 14/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/06/2021 07:42

Bonjour,

D'après ce que je comprends de votre récit, ces portes font partie des parties communes mais elles sont à usage privatif, ce qui est totalement différent. Vous êtesz en copropriété donc, oui, comme elles font partie de l'harmonisation globale extérieure de l'immeuble, vous ne pouvez pas choisir le modèle, la couleur, etc. et comme elles sont pour votre seul usage, c'est vous qui devez en supporter le coût, pas la coropriété.

Modérateur

14/06/2021 09:54

bonjour,

si les portes sont des parties privatives comme vous l'indiquez, leur remplacement est à la charge de leurs propriétaires.

par contre, comme cela impacte l'harmonie de l'immeuble, le choix et le type de portes doivent obtenir l'accord de votre assamblée générale, sauf si votre R.C. prévoit de manière précise que l'accord peut être donné par votre C.S. (ce qui me surprend).

salutations

14/06/2021 10:18

Bonjour,

Si les portes sont privatives, même mitoyennes entre deux copropriétaires, elles ne sont pas des parties communes et l’assemblée générale ne peut imposer de les changer. Il n’y aurait qu’une exception envisageable : si ce changement de portes se faisait dans le cadre d’un plan d’économie d’énergie prévu aux articles R 138-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il ne semble pas que ce soit le cas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.