Prescription acquisitive et jouissance exclusive

Publié le 10/03/2016 Vu 1468 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2016 16:04

Bonjour,

Nous possédons un local commercial au rez-de-chaussée d'une résidence. La résidence date des années 1960.
Depuis le début de la copropriété, une vitrine (et le petit local qui lui correspond) adjacente aux autres vitrines de notre local (et qui communique physiquement avec le local), est mise à disposition pour l'euro symbolique.
Il y a déjà eu plusieurs propriétaires avant nous sans que cet état de fait n'ait changé, et sans interruption dans le temps pour la jouissance.
Ma question, la copropriété pourrait-elle nous retirer au minimum le droit de jouissance exclusive dont nous bénéficions depuis le début de la copropriété ?
Dans le cas de problèmes avec la copropriété, pourrions nous invoquer la prescription acquisitive puisque la possession a été continue (plus de 30 ans), paisible, publique, je pense non équivoque (merci de me repréciser ce terme).
Le seul point où je me pose des questions, c'est "à titre de propriétaire" : le fait de payer l'euro symbolique nous fait-il "tomber" dans la catégorie locataire et donc perdre le droit à l'usucapion ?
Encore un grand merci pour vos éclaircissements

Modérateur

09/03/2016 16:32

bonjour,
à mon avis, vous ne pouvez pas faire jouer la prescription acquisitive puisque la possession n'est pas à titre de propriétaire mais que la copropriété a simplement mis ce local à votre disposition comme un prêt d'usage dont la copropriété pourrait demander la restitution.
L’emprunteur, ne peut jamais se prévaloir de la prescription acquisitive, car il est un simple détenteur précaire.
ainsi un locataire ne peut jamais prescrire.
salutations

10/03/2016 09:13

Mais le fait que le bien soit mis à disposition depuis plus de 30 ans implique-t-il la jouissance exclusive et que l'on ne puisse m'en retirer la jouissance ?
D'avance merci

10/03/2016 17:13

bjr,

la prescription acquisitive ne peut pas jouer en copropriété.

Modérateur

10/03/2016 17:59

le fait que le bien vous soit prêté ne permet pas de faire jour la prescription acquisitive.
le droit de jouissance privative sur des parties communes peut s'acquérir par prescription acquisitive selon la cour de cassation (Cour de cassation chambre civile 3 N° de pourvoi: 06-19260 ).
vous pouvez consulter un avocat.

Modérateur

10/03/2016 18:02

le fait que le bien vous soit prêté ne permet pas de faire jour la prescription acquisitive.
le droit de jouissance privative sur des parties communes peut s'acquérir par prescription acquisitive selon la cour de cassation (Cour de cassation chambre civile 3 N° de pourvoi: 06-19260 ).
vous pouvez consulter un avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter