Prescription copropriete

Bonjour

j ai installé enn2009 un climatiseur sur le toit de la copropriété sans autorisation du syndic

en 2010 2013 2015 plusieurs dégâts des eaux venant de l'étanchéité de la toiture ont été traité

suite à une assemblee générale il m est demande d enlever mon climatiseur

puis je opposer la prescription de loi élan de 5 ans

cordialement

Bonjour,

Dans la mesure où la pose a été cachée aux autres copropriétaires, pourquoi persévérer dans cette situation et ne pas l'enlever comme cela est demandé. Si chacun fait ce qu'il veut, la vie en copropriété devient intenable.

SK

Bonjour,

Au lieu de chercher à jouer au plus malin en interprétant improprement la loi ELAN, il aurait été plus raisonneble de commencer par prendre connaissance de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :


Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.


De la sorte vous auriez compris que vous portez atteinte au droit des autres copropriétaire qui eux sont en droit de ne pas avoir de problème d'étanchéité avec la toiture.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.