Problématique de stationnement au sein d'une copropriété

Publié le Vu 207 fois 3 Par Grossuminutu
15/04/2019 11:19

Bonjour à tous,

Lors de la construction d'un immeuble au début des années 1980, une résidence de 150 logements, les places de stationnement sans l'aire de la copropriété - pourtant alloties - n'ont pas été matérialisées, en raison de la présence de commerces au rez-de-chaussée. L'acte de vente mentionne bien l'existence de cet allotissement, bien numéroté, et figurant au règlement de copropriété. Peut-on forcer la matérialisation de ces places à l'heure actuelle ?

En vous remerciant de votre contribution,

bien cordialement,

jf

Modérateur

15/04/2019 11:28

bonjour,

depuis près de 40 ans , ce sujet n'a jamais été évoqué lors de vos assemblées générales ?

vous devez en parler à votre conseil syndical, pour savoir s'il est encore possible de créer les places de stationnement prévues.

mais c'est votre assemblée générale qui doit décider.

les commerces qui auraient empéchés la réalisation de ces parkings existent-ils toujours ?

salutations

15/04/2019 11:38

Merci pour votre réponse... Les commerces sont toujours là.. Mais l'espace de stationnement n'est plus hélas suffisant. Nous envisageons donc de mettre cette question à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale, et demander aux copropriétaires possédant un empladement, correspondant à 1/10 000ème des parties privatives, de faire valoir leur droit. Je me posais la question de savoir si c'était possible ?

bien cordialement,

jf

15/04/2019 11:57

Bonjour,

Si je comprends bien le règlement de copropriété prévoie des emplacements de stationnement allotis !

Donc conformémént à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;


À rappeler, en tant que sommation, au syndic par l'intermédiaire d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Cdt.

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