Procuration assemblee generale copropriete

Publié le Vu 1175 fois 11 Par sergenice
01/12/2014 12:46

bonjour
il y a t il possibilite de transferer c est a dire donner a quelqu un la procuration que l on m a transmis
je suis mandataire suite a reception d une procuration et je souhaite devenir mandant en donnant procuration sur cette procuration
merci

01/12/2014 13:47

bjr,
je ne crois pas que cela soit possible.
votre mandant vous a désigné comme mandataire et à moins que le mandat ne vous l'autorise, vous ne pouvez pas le transmettre à un autre mandataire.
cdt

Superviseur

01/12/2014 16:34

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec domat, il faudrait qu'une clause du pouvoir vous autorise à transmettre ce pouvoir à une autre personne (ce que je n'ai jamais vu).
Imaginez, sinon, le problème ! Une personne vous donne pouvoir parce qu'elle vous connais, qu'elle sait que vous voterez selon ses consignes, et vous, vous transmettez ce pouvoir à une personne inconnue pour elle en qui elle ne peut pas nécessairement avoir confiance. Ce serait alors, en quelque sorte, une trahison de sa volonté.

01/12/2014 16:36

merci messieurs pour ces reponses
mais il me semble que cela soit possible quand meme

01/12/2014 16:39

alors pourquoi posez-vous la question ?

01/12/2014 16:41

j en suis pas certain, j ai ecris il me semble

Superviseur

01/12/2014 16:51

Comme nous vous le disions, pour que cela soit possible, il faut que le copropriétaire qui vous donne son pouvoir vous autorise expressément à le redonner à une tierce personne.

Edit :
Je viens de voir une jurisprudence qui inverse cela à partir de 2002 (j'étais resté sur les habitudes antérieures).
Cette jurisprudence admet la subdélégation sauf au cas où le pouvoir l'interdit formellement.
On est donc passé du cas où il fallait l'autoriser pour que ce soit possible à celui où c'est possible sauf quand c'est interdit.

Superviseur

01/12/2014 16:57

Je vous remets ce que j'ai écrit plus haut au cas où vous ne l'auriez pas eu :


Je viens de voir une jurisprudence qui inverse cela à partir de 2002 (j'étais resté sur les habitudes antérieures).
Cette jurisprudence admet la subdélégation sauf au cas où le pouvoir l'interdit formellement.
On est donc passé du cas où il fallait l'autoriser pour que ce soit possible à celui où c'est possible sauf quand c'est interdit.

01/12/2014 17:00

voila le genre de reponse que j aime qui est étayée ,avez vous le numero de jurisprudence !

et si ce n est pas indiqué sur le formulaire on applique le principe "qui ne dis mot consent "
merci

01/12/2014 17:04

Un mandataire, afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants. C. cass. 1° civ 26 novembre 2002 - Pourvoi n° 99-11197)

01/12/2014 17:13

Tout mandataire peut, sauf interdiction écrite du mandant, subdéléguer à un autre mandataire pour respecter l'article 22 de la loi.


Un copropriétaire peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé par l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965. - CIV.3. - 18 décembre 2002 . N° 01-02.867. - C.A. Paris, 7 décembre 2000

Un mandataire, afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants. C. cass. 1° civ 26 novembre 2002 - Pourvoi n° 99-11197

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