Reconduction du mandat de conseiller syndical en copropriété

Publié le 26/11/2020 Vu 424 fois 6 Par
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26/11/2020 06:22

Membre d'un conseil syndical de copropriété, arrivant au bout de mandat (3 ans), si je n'ai pas fais état de nouvelle candidature, je n'ai pas non plus signifier ma démission... Le Président du CS n'a fait aucune démarche officielle pour me demander ma reconduction..

La convocation pour l'AG étant lancée, est ce que je peux avoir un recours ? Si OUI, lequel...?



Précision: l'AG se fera par vote par correspondance au vu du confinement

26/11/2020 10:19

Bonjour,

Lorsque la législature se termine, un député cesse d'être député, il n'a pas besoin de démissionner. S'il veut un nouveau mandat, il doit se porter candidat aux élections législatives. On n'est pas élu à vie. Il en est de même pour le conseil syndical d'une copropriété.

La convocation à l'assemblée a dû être préparée en concertation avec le conseil syndical. La question de la candidature au conseil syndical aurait dû se poser à ce moment. Si personne n'y a pensé, il y a de quoi douter des capacités du syndic et des conseillers syndicaux.

Aucune modalité de candidature n'ayant été préalablement définie et portée à la connaissance des copropriétaires, l'élection des conseillers syndicaux devrait être considérée comme nulle et il conviendrait de convoquer une nouvelle assemblée pour renouveler le conseil syndical.

Se pose du reste la question des modalités de l'élection. La loi sur le régime de la copropriété est muette. Elle ne prévoit que des votes par pour ou contre. Elle ne fixe pas les modalités de la décision en cas de choix multiple. Celles-ci devraient être définies au préalable.

26/11/2020 13:37

Bonjour,

Si le règlement de copropriété ne prévoie pas que les candidatures doivent se faire avant la convocation à l'AG toute personne peut se porter explicitement candidate lors de l'AG (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742533/).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

26/11/2020 14:20

Je vous remercie des réponses faites.



Je suis vraiment désolé de l'absence de formule de politesse à la fin de mon post...

Promis, cela n'arrivera plus...!!!

Bien cordialement

26/11/2020 14:29

L'arrêt signifie que comme elle n'était ni présente ni représentée elle ne pouvez pas explicitement être candidate et que le fait de ne pas avoir contesté son élection ne signifiait pas qu'elle était explicitement candidate.

Ce qui signifie que lors d'une AG l'on ne peut porter candidature que pour soi-même ou si l'on a été explicitement mandaté pour celà (https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-role-conseil-syndical,30494.html).

Rappel de l'ARC (https://arc-copro.fr/documentation/pourquoi-et-comment-entrer-au-conseil-syndical-les-bons-conseils-de-l-arc-et-de-l) !

Recommandation n° 13 de la CRC (https://www.imavocats.fr/actualites/740/index.htm).
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

26/11/2020 14:56

La possibilité de voter par correspondance est nouvelle et pose des problèmes nouveaux.

Dans de très nombreuses copropriétés, l'usage est de ne se porter candidat au conseil syndical que lors de l'assemblée. Mais cela empêche les copropriétaires qui votent par correspondance de participer au scrutin.

Dès lors que le vote par correspondance est admis, a fortiori si c'est le seul mode de vote admis en raison des mesures exceptionnelles prises en raison de la crise sanitaire, il devient nécessaire de faire connaître sa candidature au syndic suffisamment tôt pour qu'elle puisse figurer dans la convocation. Cela aurait dû faire l'objet d'une information avant l'envoi des convocations. A défaut d'une telle information préalable, il y a motif à faire annuler les résolutions de désignation des conseillers syndicaux. Il y aurait lieu à redresser la situation en recueillant les candidatures au conseil syndical et en convoquant ensuite une nouvelle assemblée.

Modérateur

26/11/2020 16:53

bonjour,

pour avoir participé dans notre copropriété, à une assemblée générale avec vote par correspondance, il faut reconnaître, que ce procédé présente des difficultés car la discussion préalable au vote n'est pas possible, la fiabilité du décompte des voix est aléatoire car c'est le syndic qui reçoit les bulletins et qui en dispose.

les seuls contrôles ne peuvent être qu'à postériori, d'abord par le président de l'A.G. et les scrutateurs si présents au dépouillement, puis par les copropriétaires en vérifiant que leurs choix ont bien été pris en compte, s'ils se rappellent leurs votes.

cela ne peut concerner que les A.G. ou il n'y a pas de résolution importante pour la copropriété.

salutations

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