recours suite à arrêté municipal

Publié le 09/02/2021 Vu 893 fois 25 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2021 10:52

Bonjour, Pardon par avance de la longueur de mon message. En mai 2019 nous avons adopté en AG la résidentialisation de notre résidence. Les travaux devaient démarrer en octobre 2019 mais suite à une "défaillance" de notre Syndic ces travaux sont seulement sur le point de démarrer en février 2021.

Nous avons obtenu l'autorisation de la Mairie pour ces travaux. Toutefois, sur cet arrêté du 23/11/2020 est indiqué "article 3 : le pétitionnaire devra prendre en charge la suppression du bateau devenu inutile" . Un des deux accès étant supprimé pour limiter les coûts.

Or un copropriétaire vient de nous interpeller pour dire qu'il n'était pas question de payer davantage pour des travaux de voirie et veut déposer un recours.

Cela est-il possible ? Merci de votre aide.

Modérateur

06/02/2021 12:18

bonjour,

si cette somme n'a pas été prévue dans le montant voté par votre assemblée générale, vous devez faire voter une nouvelle résolution par votre A.G. sauf si cette dépense est dans les pouvoirs du conseils syndical, votés par votre A.G.

si cela ne convient pas à certains copropriétaires, ils pourront contester ce vote devant le tribunal judiciaire.

salutations

06/02/2021 12:37

Bonjour,

Drôle de mentalité que ce copropriétaire qui veut faire payer au contribuable des travaux pour le seul plaisir de mettre en valeur la copropriété.

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/02/2021 12:48

Bonjour Beatles, que voulez-vous dire par "drôle de mentalité" ? je -nous- n'avons jamais envisagé de faire payer au contribuable des travaux ; Ce n'est pas les propos de ma question. d'autre part si nous avons proposé cette résolution c'est par mesure de sécurisation et non un simple plaisir, car pour ma part ça ne m'amuse pas de dépenser 1500 € pour cela.

06/02/2021 12:49

Youris : merci, ce qui veut dire qu'on n'a pas intérêt à commencer les travaux ?

06/02/2021 12:56

Bonjour,

Il manque beaucoup d'éléments.

Qu'entendez-vous pas résidentialisation de notre résidence ?

Quel est le régime juridique de votre résidence ? Copropriété ou ASL ?

Qu'a-t-il été convenu exactement avec la commune ?

La convention a-t-elle été valablement approuvée par l'instance décisionnaire de la " résidence " ? Si celle-ci est une copropriété, l'instance décisionnaire est l'assemblée générale des copropriétaires. Si c'est une ASL, il faut se référer aux statuts.

06/02/2021 13:46


le pétitionnaire devra prendre en charge la suppression du bateau devenu inutile


inutile ne veut pas dire dangereux !



Or un copropriétaire vient de nous interpeller pour dire qu'il n'était pas question de payer davantage pour des travaux de voirie et veut déposer un recours.


Ce copropriétaire s'oppose à ce que la copropriété prenne à sa charge le coût de travaux qu'elle réclame sous ptétexte de sécurité qui n'existe pas ; sinon il faudrait supprimer tous les bateaux d'accès souvent réclamés, pour commodité, par les riverains de la voirie ; alors que fleurissent sur les trottoirs, par sécurité, des bateaux de chaque coté des passages piétons.

Cette suppression de bateau c'est bien par plaisir de mettre en valeur la copropriété.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/02/2021 15:21

Yukiko :

* résidentialisation veut dire pose d'une clôture tout autour de la résidence

* copropriété

* la commune : notre Syndic a envoyé à la Mairie une demande d'autorisation de ces travaux, autorisation donnée mais avec cet alinéa sur le bateau devenu inutile (à date nous avons deux accès à la résidence et, par mesure d'économie, nous en condamnons une), il y a un bateau devant cet accès qui sera condamné.



Beatles : quand je parle de sécurisation, je parle de sécurité pour la résidence, aujourd'hui beaucoup de personnes passent par notre cour (à cause des deux accès), des ados viennent boire et manger dans notre cour en laissant leurs déchets, et le soir d'autres viennent fumer un joint.

06/02/2021 16:18

Nons ne lisons pas dans le marc de café !

Dites franchement les choses !

Qu'avez-vous exactement voté ?

Qui demande quoi ?

Qui demande la suppression du bateau devenu inutile ? Et pourquoi ?
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/02/2021 18:08

Excusez-moi Beatles si je n'ai pas été claire mais je vous trouve quelque peu agressif. Je récapitule :

en 2018 nous avons mis au vote en AG la résidentialisation, cette résolution a été rejetée.

en 2019 nous l'avons remise en condamnant un accès afin de limiter la facture. Cette résolution a été adoptée à la majorité.

En raison d'un Syndic qui n'a pas fait son boulot en temps et en heure, nous avons obtenu l'accord de la Mairie pour ces travaux. Comme je l'ai indiqué au début, sur l'arrêté du Maire en date du 23/11/2020 est indiqué "article 3 : le pétitionnaire devra prendre en charge la suppression du bateau devenu inutile" . C'est la Mairie qui demande la suppression du bateau. Est-ce un article classique à toute demande de travaux ? Est-ce vraiment obligatoire ? La Mairie a modifier le côté de stationnement il y a quelques années, il y avait (et a toujours) 2 bateaux qu'ils n'ont pas remis en état.

Et c'est un copropriétaire, qui s'est procuré cet arrêté à la Mairie, qui refuse de faire les travaux de voirie (pour lesquels aucun vote n'a été fait puisque nous ne nous en doutions pas et que le Syndic ne nous a jamais averti d'une telle possibilité).

Ma question : doit-on repousser les travaux de résidentialisation et faire voter la "remise en état de la voirie".

07/02/2021 10:05

Si vous aviez été aussi précise, au départ pour poser votre question, il n'aurait pas existé d'ambiguïté et ce qui en a suivi.

Oublions ce qui précède sauf le fait qu'un bateau inutile n'est pas dangereux et que sa suppression n'est pas nécessaire.

Si vous respectez les règles d'urbanisme personne ne peut vous refuser le droit de clore votre copropriété ni de poser des conditions !

Article 647 du Code civil :


Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.


Je suppose que les deux bateaux concernent le deux entrées initiales et bien qu'en mauvais état la Commune ne les a pas réparés.

Je suppose qu'il n'était pas prévu que vous ayez à votre charge l'entretien des bateaux qui sont accessoires de la voirie publique.

Je suppose que la Commune trouvant que le bateau, en mauvais état de l'entrée supprimée devenant inutile, elle veut le faire rénover à vos frais et finalement en profiter pour le faire supprimer.

L'entretien du bateau n'étant pas à votre charge : sa suppression n'e l'est pas aussi.

Pour ce qui concerne votre syndic inefficace et comme les travaux concernent la sécurité des copropriétaires, ils doivent être votés à l'article 24, et l'assemblée générale peut confier, conformément à l'article 25, cette mission au conseil syndical, ou à un ou plusieurs copropriétaires, pour traiter directement avec la Mairie sans passer par le syndic.

Article 24 :


I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;


Article 25 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;


__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/02/2021 10:11

Merci, nous allons essayer de rencontrer le Maire.

Bon dimanche.

07/02/2021 13:06

Je ne sais pas si le maire peut imposer la suppression du bateau. Mais ce qui est sûr est que la modification du trottoir consécutive à l’abandon d’une entrée de l’immeuble n’est pas à la charge de la commune. Ce ne peut-être qu’à la charge des copropriétaires.

L’assemblée générale n’a décidé que de la pose d’une clôture. Si les travaux de clôture doivent être complétés par des travaux sur la voie publique, il faut impérativement une décision d’assemblée générale à ce sujet. S’il y a obligation à modifier le trottoir à la suite de la condamnation d’une entrée – ce qui serait à vérifier, personnellement j’en doute – cela remettrait en question l’ensemble des travaux.

Ces travaux sont des transformations qui se décident à la majorité de l’article 25 ou 25-1 le cas échéant. Le a) de l’article 24 ne vise que les travaux d’entretien ou les travaux destinés à mettre fin à une insalubrité ou un péril. Il n’y a pas de péril à ne pas clore le périmètre de la copropriété.

07/02/2021 15:03

Je ne comprends pas le but ou le motif de votre intervention tardive et à contre temps, alors que vous avez été la première à demander des précisions par manque d'éléments.

Dixit "Bea95 :

Beatles : quand je parle de sécurisation, je parle de sécurité pour la résidence, aujourd'hui beaucoup de personnes passent par notre cour (à cause des deux accès), des ados viennent boire et manger dans notre cour en laissant leurs déchets, et le soir d'autres viennent fumer un joint.
Donc pour vous fumer un joint est anaodin (voir ci-dessous*) et ne peut en aucun cas provoquer des réactions incontrôlables pouvant porter atteinte à la sécurité des résidents.

Je précise l'article 24.II.a :

Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
*Malgré cette précision vous déduisez :

Le a) de l’article 24 ne vise que les travaux d’entretien ou les travaux destinés à mettre fin à une insalubrité ou un péril. Il n’y a pas de péril à ne pas clore le périmètre de la copropriété.
Vous poursuivez par :

Mais ce qui est sûr est que la modification du trottoir consécutive à l’abandon d’une entrée de l’immeuble n’est pas à la charge de la commune. Ce ne peut-être qu’à la charge des copropriétaires.
Je ne vois pas en quoi le fait de clore une propriété contigue à un trottoir modifie son utilisation pour tout individu étranger à cette propriété.

Je ne vois pas en quoi le fait de clore emporte la modification du trottoir (supppression du bateau) à la charge du propriétaire en droit de se clore pour raison de sécurité.

Au vu de votre intervention, je pense que vous n'avez pas compris que les précisions apportées par # Bea95 mettent fin à ce qui aurait pu être une polémique.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/02/2021 17:18

J'ai parfaitement compris, je maintiens l'intégralité de mes propos et il n'y a pas de polémique. Je ne discute pas avec Beatles.

Lorsqu'un accès à un immeuble est supprimé, le "bateau" aménagé sur la voie publique n'a plus lieu d'être. Mais le maire exige-t-il sa suppression aux frais des copropriétaires ?

07/02/2021 19:34


Je ne sais pas si le maire peut imposer la suppression du bateau. Mais ce qui est sûr est que la modification du trottoir consécutive à l’abandon d’une entrée de l’immeuble n’est pas à la charge de la commune. Ce ne peut-être qu’à la charge des copropriétaires.


Pas tout à fait !

Et comme je ne suis pas obtu mais honnête : Bon prince je réponds !

Le Maire peut imposer ou pas la suppression d'un bateau inutile et il peut mettre le coût des travaux à la charge du pétitionnaire... ou pas (lien n° 1 : page 24 ; lien n° 2 : page 11).

Chaque Commune décide qui paye !

Ces règles d'urbanisme propres à chaque Communes dérivent de cette section du Code de la voirie routière.

Au pif et un peu beaucoup par contradiction vous aviez presque raison sans le savoir.

S'il existe bien un droit de clore, il existe aussi un droit de déclore qui peut supporter lui aussi certaines contraintes, et qu'un bateau (entrée charretière) ne peut être qu'une occupation temporaire du dommaine public avec tout ce que cela incombe.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/02/2021 11:17

oui oui c'est bien la Mairie qui demande au pétitionnaire (je suppose que c'est la copro)

arrêté du 23/11/2020 est indiqué "article 3 : le pétitionnaire devra prendre en charge la suppression du bateau devenu inutile" .

j'ai réussi à obtenir un rv avec le Maire ce mercredi, on va voir si on peut négocier ou pas.

merci de vos éclairages.

08/02/2021 12:45

Le maire n'acceptera pas la prise en charge de la suppression du bateau par la commune. Si vous préférez laisser le bateau en place, c'est ce qu'il faudrait lui demander. S'il en exige la suppression aux frais de la copropriété, vous pourriez lui demander sur quel fondement juridique il se repose pour vous l'imposer. Je ne vois guère d'inconvénient à laisser en place un bateau devenu inutile. Peut-être y a-t-il une règle de droit qui l'interdit, mais je ne la connais pas.

08/02/2021 13:33

oui Yukiko c'est ce que j'avais l'intention de lui demander, photos à l'appui surtout qu'il y a quelques années ils ont changé le côté de stationnement de la rue, nous avions (et avons toujours) 2 bateaux aux entrées immeubles, ces 2 bateaux n'ont pas été remis en état.

08/02/2021 14:52

S'il en exige la suppression aux frais de la copropriété, vous pourriez lui demander sur quel fondement juridique il se repose pour vous l'imposer.
Excellent conseil pour braquer le Maire alors qu'il existe une réponse ministérielle ainsi qu'une fiche technique, du ministére du développement durable, dans laquelle l'une des caractéristiques de l'autorisation est l' « obligation de remettre les lieux en état à la fin de l'autorisation de voirie »... qu'est un bateau, qui prend fin lorsque ce dernier n'est plus utilisé, c'est à dire lorsqu'il devient inutile.

Je ne conseille pas non plus de faire remarquer que les bateaux n'ont pas été entretenus ni remis en état, alors que c'est à la charge du pétitionnaire (la copripriété) ; ainsi que le changement de côté du stationnement qui est une décision légale du Maire qui exerce son pouvoir de police.

Je ne conseille pas non plus, en cas de retour défavorable, de saisir gratuitement le tribunal administratif.

En revanche je conseille de prendre connaissance du règlement concernant la voirie communale, d'où est extrait ce fameux article 3, puis de solliciter la bienveillance de M. le Maire pour que la Commune prenne tout ou un partie de la remise en état.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/02/2021 17:35

Je serai cool, merci.

09/02/2021 01:58

Cette question du bateau, ou entrée charretière en langage administratif, est intéressante. Je ne me l’étais jamais posée. Il y a un bateau au droit de la porte de mon garage. Suis-je titulaire d’une permission de voirie telle que mentionnée à l’article L 113-2 du code de la voirie routière ? Peut-être, mais je n’en ai pas connaissance. En fait, je doute fort qu’il y en ait jamais eu. Le trottoir étant plus récent que la maison, il a vraisemblablement été aménagé avec un bateau sans que le propriétaire de l’époque ait rien demandé. De même lorsque les voies privées d’un lotissement sont cédées à la commune, elles le sont avec les bateaux sans qu’il y ait de convention particulière avec les propriétaires du lotissement.

Il y a donc deux types de situation, le premier où les bateaux sont partie intégrante de la voie publique, les seconds où ils sont une emprise sur le domaine public aménagée aux frais du propriétaire à qui elle profite.

Dans la première situation, la personne privée n’est tenue à aucune d’obligation d’entretien du bateau et je ne vois pas de raison pour laquelle, si l’accès carrossable est supprimé, elle serait tenue de supprimer le bateau.

Dans la seconde, il faut se référer aux termes de l’autorisation de voirie. Si celle-ci prévoit une remise en l’état antérieur en cas de suppression de l’accès, ce qui ne doit pas être fréquent, le propriétaire supprimant cet accès doit s’y conformer. Si elle ne prévoit rien, cas probablement le plus fréquent, je ne sais pas. Il ne me paraît pas du tout évident que la commune puisse exiger une restauration du trottoir en l’état antérieur.

Un billet intéressant sur les permissions de voirie : https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2018/05/10/le-regime-des-permissions-et-aisances-de-voirie/

09/02/2021 10:36

Que ce soit sur la voirie privée d'un lotissement ou sur la voirie publique d'une Commune, les bateaux sont une « tolérence » vis-à-vis des autres colotis ou des autres habitants.

Article L.441-1-2 du CU :

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Article L.442-2 du CU :

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
Article R.442-8 du CU :

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Il serait surprenant que la création de bateaux, en tant qu'aménagements, ne soit pas inclus dans le projet du lotissement.

Pour un lotissement c'est le lotisseur qui construit les bateaux internes, prévus au projet, en tant que propriétaire d'une voirie privée.

Lors du transfert à la Commune cette voirie devient publique et comme les trottoirs et caniveaux font obligatoirement partie de la voirie publique, les bateaux deviennent obligatoirement des occupations temporaires du domaine public.

Dans le cas d'une ASL, propriétaire de la voirie, ce sont les statuts/cahier des charges qui définissent l'utilisation des bateaux.

Pour un ensemble immobilier, dont la voirie commune est soumise au statut de la copropriété, c'est le règlement de copropriété qui définit l'utilisation des bateaux.

Dans le cas du réaménagement total ou partiel de la voirie publique avec si besoin est création de trottoirs, et dans ce cas, sauf force majeure, pour ne pas apporter une gène, la Commune prend à son compte la création de bateaux, ce qui n'empêche pas qu'ils deviennent des occupations temporaires du domaine public.

De toute façon si un accès existe, lors d'un réaménagement quel qu'il soit la Commune est tenue de réaménager cet accès (création ou réaménagement du bateau).

En conclusion le financement pour la création ou le réaménagement de bâteaux est à la discrétion de la Commune ; un bateau sur la voirie publique sera toujours, quel que soit son origine, une occupation temporaire du domaine public.

Hors suite à un transfert dans le domaine public ou réaménagement, l'on ne peut pas prescrire en cas d'utilisation d'une partie de la voirie sans autorisation.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/02/2021 10:56

... la Commune prend à son compte la création de bateaux, ce qui n'empêche pas qu'ils deviennent des occupations temporaires du domaine public.
Absurde. La commune n'accorde pas des OAT sans qu'il y eu demande des intéressés. Ce n'est pas parce que les services de la voirie ont posé des bordures de trottoirs hautes de 5 cm seulement qu'il y a OAT.

un bateau sur la voirie publique sera toujours, quel que soit son origine, une occupation temporaire du domaine public.
Tout simplement faux, révélateur d'un manque total de logique. Je maintiens intégralement mes propos antérieurs.

Je résume.

La personne publique peut concéder une permission de voirie à une personne qui lui en fait la demande.

Elle peut aussi, et c'est vraisemblablement le cas le plus fréquent, lors de la création ou de la rénovation d'un trottoir, poser des bordures plus basses devant les accès carrossables.

Il n'y a pas de loi qui dise que lorsque la bordure est haute de 15 cm, elle appartient au domaine public et que lorsqu'elle ne fait que 5 cm, elle est propriété privée d'une personne bénéficiaire d'une OAT.

09/02/2021 11:09

Sur le forum plusieurs intervenant occupant « tacitement » le domaine public (terrain ou autres) sans autorisation prétendent vouloir usucaper, vous faites partie de ceux qui leur ont répondu par la négative.

Vous déviez du problème posé par l'instigatrice du sujet.

Un bateau sur la voirie publique n'a jamais été une propriété privée.

Vos élucubrations faites les en circuit fermé.

Donc stop à la polémique que vous voulez instaurer.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.