Refus de syndic de convoquer aux AG par voie électronique

Publié le 10/10/2020 Vu 311 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 21:13

Bonjour,

J'ai adressé à mon syndic de copropriété une LRAR aux termes de laquelle je lui demander a recevoir mes convocations aux assemblées générales des copropriétaires par voie dématérialisée.

Celui-ci a refusé ledit procédé en me disant qu'aucun texte ne l'y contraignait et continue à me convoquer par voie postale.

En a-t-il le droit?

Vous remerciant d'avance pour votre aide.

10/10/2020 00:01

Bsr@vous
Il semble bien qu'aucun texte ne contraigne un syndic d'adopter la numérisation.
Il peut vous le proposer et non vous l'imposer et, vous êtes en droit de refuser,
Inversement la même chose.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

10/10/2020 10:24

bonjour,

votre syndic a raison, aucun texte (à ma connaissance) n'oblige le syndic à utiliser la voie électronique pour les convocations d'A.G. , c'est une possibilité mais pas une obligation.

voir les article 64 et s. du décret 67-223.

salutations

10/10/2020 10:45

Bonjour,

"Celui-ci a refusé ledit procédé en me disant qu'aucun texte ne l'y contraignait et continue à me convoquer par voie postale."

C'est exacte, les syndics ont la possibilité, sous réserve d’accord exprès du copropriétaire, de notifier la liasse de documents qui est jointe à la convocation en AG, par mise à disposition dans un espace sécurisé en ligne dont l’accès est réservé aux copropriétaires.

C'est donc une possibilité "non contraignante," sauf à le contraindre si la demande est faites par plusieurs copropriétaires. Sachez que le coût est de 0,30 cts € sans comparaison avec le coût par l'envoi postal.

Article 64 -3 du décret : "Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale. Il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception."

SK

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