Refus de syndic de convoquer aux AG par voie électronique

Publié le 10/10/2020 Vu 612 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2020 21:13

Bonjour,

J'ai adressé à mon syndic de copropriété une LRAR aux termes de laquelle je lui demander a recevoir mes convocations aux assemblées générales des copropriétaires par voie dématérialisée.

Celui-ci a refusé ledit procédé en me disant qu'aucun texte ne l'y contraignait et continue à me convoquer par voie postale.

En a-t-il le droit?

Vous remerciant d'avance pour votre aide.

10/10/2020 00:01

Bsr@vous
Il semble bien qu'aucun texte ne contraigne un syndic d'adopter la numérisation.
Il peut vous le proposer et non vous l'imposer et, vous êtes en droit de refuser,
Inversement la même chose.

Modérateur

10/10/2020 10:24

bonjour,

votre syndic a raison, aucun texte (à ma connaissance) n'oblige le syndic à utiliser la voie électronique pour les convocations d'A.G. , c'est une possibilité mais pas une obligation.

voir les article 64 et s. du décret 67-223.

salutations

10/10/2020 10:45

Bonjour,

"Celui-ci a refusé ledit procédé en me disant qu'aucun texte ne l'y contraignait et continue à me convoquer par voie postale."

C'est exacte, les syndics ont la possibilité, sous réserve d’accord exprès du copropriétaire, de notifier la liasse de documents qui est jointe à la convocation en AG, par mise à disposition dans un espace sécurisé en ligne dont l’accès est réservé aux copropriétaires.

C'est donc une possibilité "non contraignante," sauf à le contraindre si la demande est faites par plusieurs copropriétaires. Sachez que le coût est de 0,30 cts € sans comparaison avec le coût par l'envoi postal.

Article 64 -3 du décret : "Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale. Il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception."

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter